Dans le cadre de la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur jusqu'à la signature de votre offre de prêt. Passé ce délai, vous avez toujours la possibilité de changer d'assurance pendant toute la durée de votre crédit.
Mise en place en 2010, la loi Lagarde transpose la Directive Européenne sur les crédits à la consommation. Ses objectifs sont multiples : apporter plus de protection de et liberté aux emprunteurs, ou encore éviter le surendettement des ménages.
La loi LAGARDE facilite le financement des associations de microcrédit. Les particuliers pourront désormais accompagner ces associations en leur prêtant de l'argent qui servira à réaliser des microcrédits. Les banques devront rendre compte chaque année publiquement de leur action en matière de microcrédit.
En termes de formalisme, vous devrez nécessairement faire parvenir à la banque ou à l'organisme une lettre recommandée avec AR, précisant votre intention de rembourser tout ou partie du capital restant dû par anticipation. De nombreux courriers types sont disponibles en ligne.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
La loi Lagarde interdit aux organismes de crédit et aux banques d'utiliser les termes « crédit revolving » et « réserve d'argent » dans le cadre d'un crédit renouvelable.
Courant 2022, les taux moyens appliqués pour les différents crédits à la consommation sont les suivants : TAEG min : 0,50 % TAEG moyen : 1,80 % TAEG max : 21.17 %
Si le placement ne rapporte rien ou pas grand-chose (si on compare au taux du crédit), il vaut mieux solder son prêt. En période de taux hauts, ce qui n'est pas le cas en ce moment, il vaut mieux placer son argent. Si les taux sont bas le remboursement est une option sérieuse à envisager.
À la suite d'un héritage, d'un gain, d'une prime, ou encore d'une augmentation de salaire, il est toujours intéressant de procéder au remboursement anticipé de votre prêt consommation. En effet, en soldant ce dernier, vous réduisez le montant des intérêts dus, la durée, ou le montant des mensualités.
La part des intérêts que vous remboursez est beaucoup plus forte en début de prêt, puisqu'ils sont calculés sur le capital restant dû. Or, plus ce capital diminue, moins vous payez d'intérêts ! Le coût du crédit est donc très fort en début de prêt, mais il augmente de moins en moins vite avec la durée.
Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt. Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelables.
FIPEN (Fiche d'information Précontractuelle Européenne Normalisée) Cette fiche d'information doit être remise à l'emprunteur potentiel avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation.
Avec la loi Lagarde du 2 juillet 2010, le montant maximal d'un prêt personnel est passé de 21 500 € à 75 000 €. Le crédit personnel est également soumis à des contraintes relatives à la durée de remboursement, comprise entre 4 et 84 mois.
La loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
On appelle crédit non affecté la mise à disposition d'un capital sur le compte bancaire d'un emprunteur en vue de réaliser un ou plusieurs projets de son choix sans avoir à justifier ses dépenses.
Le droit annuel de résiliation de l'amendement Bourquin vous permet de changer votre assurance emprunteur au-delà de la 1ère année. Il vient compléter la loi Hamon qui vous permet de changer de contrat d'assurance de prêt, à tout moment, durant les 12 premiers mois.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, le délai de prescription est de 5 ans pour un prêt à la consommation. Celui-ci a été abaissé par une réforme de 2008. Il était auparavant de 30 ans. Cette durée réduite est censée protéger le consommateur.
Exemple d'un remboursement anticipé partiel :
Vous souhaitez rembourser 60 000€. Vos IRA ne pourront dépasser : 3% du capital restant dû : 3% x 166 568€ = 4 997,04€ ; 6 mois d'intérêts sur la somme remboursée au taux moyen du prêt : 60 000€ x 6 x 2.4% ÷ 12 = 720€.
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir. Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
1. Faites inscrire une durée maximum au contrat de prêt. Si l'on n'y prête pas garde, les pénalités de remboursement anticipé courent sur toute la durée du prêt. Or, il est tout à fait possible de demander à son banquier d'ajouter une clause au contrat, limitant leur durée.
Comment sont calculés les frais de remboursement anticipé ? Le montant des IRA peut-être calculé de 2 manières : 6 mois d'intérêts, ou 3 % du capital restant dû. C'est le plus petit de ces deux montants qui vous sera facturé. Au moment de souscrire votre emprunt, vous pouvez négocier une clause d'exonération des IRA.