Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Le capital social d'une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d'argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l'entreprise).
Une fois que vous avez obtenu le Kbis, vous pouvez demander le déblocage du capital social auprès de votre banque ou de votre notaire. Où va l'argent du dépôt de capital social une fois débloqué ? L'argent du capital social est versé sur un compte bancaire professionnel au nom de la société.
Disposer d'un capital social élevé présente certains atouts : meilleure crédibilité de l'entreprise, obtention de prêts bancaires plus aisée, confiance des investisseurs. Quels sont les avantages d'opter pour un capital social élevé ?
Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ; un délai de 15 jours s'est écoulé depuis le dépôt.
Un remboursement de capital est une partie du placement initial, ou du capital, qu'un fonds commun de placement retourne à l'investisseur. Il survient habituellement quand le montant distribué par un fonds dépasse le total du revenu net et des gains en capital nets générés par le fonds.
La libération du capital social survient quant à elle au moment où les associé·e·s apportent concrètement les fonds à la société, c'est-à-dire lorsqu'ils procèdent au transfert des fonds sur son compte bancaire. Il est possible de libérer partiellement les apports en numéraire d'une société.
En effet, en cas de difficultés financières, le capital social pourra être utilisé pour compenser les pertes de la société. Son montant est donc un gage de sécurité pour les créanciers de l'entreprise, et un montant important peut être avantageux pour rassurer les investisseurs.
Capital social minimum imposé
Pour la plupart des structures aujourd'hui, la loi n'impose plus de capital social minimum. En effet, pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SC le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Cependant, pour les SA et SCA le capital social doit être au minimum de 37 000 €.
Il s'agit de sommes qui lui appartiennent. "L'entreprise appartient à l'ensemble des parties prenantes qui la font vivre", énonce le droit français des sociétés. Le patron reste le mandataire de ses investisseurs actionnaires. Il n'a pas le droit de réutiliser l'argent de l'entreprise à des fins privées.
Non, les capitaux propres ne sont pas des dettes. Au contraire, ils correspondent aux ressources de l'entreprise. Il s'agit notamment du capital social, du report du bénéfice, etc. Au contraire, les dettes sont des sommes qui doivent être remboursées à des tiers (fournisseurs, impôts, etc.).
Le capital est également un moyen de financement. L'entreprise en a besoin pour commencer son activité. Le capital apporté à la création, par exemple sous forme d'actions ou d'autres apports, est aussi appelé capital social de l'entreprise.
Qui détient le capital d'une entreprise ? Les associés et actionnaires investissent dans le capital social de leur société. Toutefois, ce dernier correspond au patrimoine propre de la personne morale créée. Ainsi, il s'agit de fonds à disposition de la société.
L'apport en capital social n'étant pas récupérable, il est nécessaire de bien évaluer le montant à investir. En effet, ce dernier doit être suffisant pour permettre à la société de bien démarrer mais il doit aussi être adapté aux capacités des finances personnelles de l'associé investisseur.
Traditionnellement, dans les projets à deux ou trois associés qui participent à l'activité de la société, le capital social est réparti à égalité (50/50 ou un tiers chacun). Cette répartition égalitaire peut toutefois être déséquilibrée en pratique lorsque l'on analyse le degré d'implication de chaque associé.
On dit que le capital social est mis sous séquestre. Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.
Pour calculer les capitaux propres d'une entreprise, il est possible d'adopter la formule suivante : Capitaux propres = Patrimoine de l'entreprise - Dettes de l'entreprise.
Le seul apport qui ne peut être constitutif du capital est l'apport d'un savoir-faire, de compétences ou encore de connaissances. Le capital est fixé à la création de la société, le minimum est de 1 euro à l'exception des sociétés anonymes qui quant à elles ont un minimum de 37 000 euros.
Les capitaux propres représentent la part du patrimoine de l'entreprise financée par les actionnaires ou associés. Le capital social, quant à lui, est la somme des apports en numéraire et en nature des associés au moment de la création de l'entreprise.
Les actionnaires étant inscrits dans les statuts des sociétés, l'information est donc publique. Ainsi, il est possible de savoir qui sont les actionnaires, s'il s'agit de sociétés ou de personnes physiques, de connaître leur numéro SIREN, leur pays de résidence fiscale et le pourcentage de capital qu'ils détiennent.
Les apports en industrie
Il est indiqué à quel associé correspond l'apport. Contrairement à l'apport en nature, l'apport en industrie ne permet pas de bénéficier de titres au capital social. Cependant, l'associé concerné prend tout de même part aux décisions de l'entreprise par le vote.
Le capital appelé est réputé « libéré » lorsque les actionnaires ont rempli leurs engagements et effectivement versé ce qui était prévu. Ce versement les libère en quelque sorte des obligations contractées lors de la souscription.
La libération du capital social est totale lorsque tous les apports en numéraire et en nature du capital souscrit ont été mis à disposition. 📩 Point de vigilance : Pour les SA, SAS et SASU, 50 % des apports en numéraire doivent être au moins libérés.
La libération du capital social a une incidence lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, en pareille hypothèse, le taux réduit de 15 % n'est pas applicable lorsque le capital social de la société n'est pas intégralement libéré.