Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que locataire ?
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre. Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Ces réparations doivent être justifiées par le contenu de l'état des lieux de sortie et/ou par des devis et factures.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
S'il s'agit d'un chèque ou d'espèces, le propriétaire bailleur peut encaisser le montant du dépôt de garantie sur un compte courant. Par contre, la loi ne l'autorise pas à produire des intérêts sur cette somme. Le chèque doit être encaissé dans les six mois qui suivent la date d'émission.
La date de prise de possession du logement marque le départ du paiement du loyer. Cette date de prise de possession du logement, inscrite dans le bail, donc, fait foi en matière de paiement du loyer. En tant que locataire, vous devez payer le premier loyer le jour même de l'entrée dans les lieux.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges. Cela implique, pour une habitation non meublée coûtant 600 euros par exemple, le montant maximum du dépôt de garantie est de 600 euros.
Si les circonstances le justifient (mauvais état du bien rendu, loyers impayés...), le propriétaire peut décider de conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Si le locataire a respecté ses obligations, le propriétaire restitue à ce dernier le montant initialement versé au début de la location.
Comment faire un chèque de caution non encaissable ? Pour éviter que le chèque de caution soit encaissé, la mention “annulé” ou “non encaissable” est souvent ajoutée au dos. Cependant, selon l'article L. 131-1 du Code monétaire et financier, toute mention écrite sur un chèque est inopérante.
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
Votre revenu doit représenter de manière générale 3 fois le montant du loyer. Cela reste une règle qui s'applique à la plupart des locataires. Elle peut toutefois être adaptée. Si vous avez des revenus importants, votre reste à vivre sera plus élevé.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire. Le versement du montant du dépôt de garantie peut se faire par virement ou par restitution en main propre.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
La procédure à suivre est semblable à celle concernant la restitution de la retenue de garantie. La personne publique doit, dans le délai d'un mois précité, transmettre à l'établissement bancaire, ayant accordé sa caution, une décision de libération de la caution.
A titre d'exemple : si vous devez envisager de refaire la peinture dans le logement et que l'on tient compte de cette grille de vétusté, l'abattement est de 14 % par année d'occupation du logement par le locataire. Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %.
les installations : plomberie, chauffage, appareils sanitaires, … les équipements électriques : prise de courant, ampoules, interrupteur, … les équipements mentionnés dans le contrat de location (logement meublé) : machine à laver, hottes aspirantes, réfrigérateurs..
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Pour vous prémunir dans ce genre de situation, il est conseillé de prendre une assurance loyers impayés ou de demander la mise en place un garant pour le locataire. On considère qu'un loyer payé au plus tard le 10 du mois est payé dans les temps.
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
Le versement de ce dépôt n'est pas obligatoire. Un bailleur peut donc louer un bien sans réclamer ce chèque de caution à l'occupant. Ce dépôt protège le propriétaire contre de potentiels manquements de la part du locataire durant le bail.