L'Apa vous est versée de la façon suivante : La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
Apa à domicile
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7. Exemple : Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
L'APA est versée par le conseil départemental directement à l'établissement tous les mois ou sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le 1er versement intervient le mois qui suit la décision d'attribution.
L'APA étant exonérée d'impôt sur le revenu, vous n'avez pas à indiquer le montant de l'APA dans les revenus perçus sur votre déclaration de revenus.
Ces aides revêtent un caractère d'urgence, seulement lorsque votre situation financière impose de recouvrir à ces aides. Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.
Comment fonctionne son remboursement ? Le conseil départemental récupère les sommes versées sur la part de l'actif net successoral supérieure à 46.000€, après un abattement de 760€. Ainsi, si l'on vous a versé 50.000€, le département exigera 49.240€ : 50 000 – 760.
Le premier versement de l'APA intervient le mois suivant celui de la décision d'attribution. Il peut comprendre le versement rétroactif de l'allocation due à compter de la date de la notification de la décision du Président du Conseil départemental.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Bourse de lycée.
Les GIR 1 et GIR 2 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie les plus forts. Les GIR 3 et GIR 4 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie moyens. Les GIR 5 et GIR 6 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie faibles.
Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue. La personne est confinée au lit ou au fauteuil, ses fonctions mentales sont gravement altérées. Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil.
L'APA est exonérée d'impôt sur le revenu
L'APA étant exonérée d'impôt sur le revenu, vous n'avez pas à indiquer le montant de l'APA dans les revenus perçus sur votre déclaration de revenus.
L'APA peut bénéficier à l'ensemble des personnes âgées dépendantes nécessitant un soutien. Elle est soumise à des conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Le plan d'aide est élaboré par une équipe médico-sociale départementale qui se déplace à domicile.
Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2023, ce montant est de 3 738 €.
L'aide est récupérable sur la partie de l'actif net de la succession, dès le 1r euro. Il s'agit d'une aide versée par le département aux personnes âgées pour les aider à financer leur maison de retraite.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
en 2021. Vous devez déclarer vos frais réels de 2021 en vous connectant à votre espace “Mon Compte”, rubrique “Mes ressources” > "Mes ressources Aide au logement".
Le GIR 4 est le niveau de perte d'autonomie le plus « faible » de la grille AGGIR ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il fait référence à des personnes âgées pouvant encore accomplir indépendamment certaines activités quotidiennes, tandis que d'autres requièrent une assistance ponctuelle.
A qui envoyer votre demande ? Si votre demande concerne l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), envoyer votre dossier complet par voie postale à l'agence départementale de rattachement du domicile du demandeur, un accusé de réception sera envoyé au demandeur.
La grille nationale AGGIR dispose de six échelons de classification : les Groupes Iso Ressources (correspondants au sigle GIR). Du premier au quatrième, le degré d'autonomie de la personne concernée est faible, voire inexistant. Le GIR 1 est considéré comme le plus important niveau de dépendance.
Le médecin traitant du senior, le médecin coordonnateur d'un EHPAD avec l'équipe pluridisciplinaire ou l'équipe médico-sociale du Conseil du Département, composée d'un médecin et d'une assistante sociale, sont les seules personnes ayant les compétences médicales pour utiliser la grille AGGIR.
Il est financé en partie par le conseil départemental, sous la forme d'une dotation globale versée à l'établissement. Reste à la charge du résident, quels que soient ses revenus et son degré de dépendance, une part du tarif appelée ticket modérateur, équivalent au tarif dépendance Gir 5/6.
Une personne classée GIR1 ou 2 est une personne en grande perte d'autonomie et qui a besoin d'une présence permanente.