Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro. Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple).
Un professionnel de l'automobile pourra circuler avec un W garage dans ces conditions : Le véhicule a été acheté en vue de sa revente. Il pourra alors circuler à vide au-delà de la date limite de la visite technique (présentation aux acquéreurs ..) Le véhicule est en dépôt-vente.
Pour mesurer la quantité d'énergie (électrique) utilisée par un appareil, on utilise un compteur (électrique), qui affiche les kWh consommés. Retenons que la puissance (W) correspond au débit (en litres/minute) et que l'énergie consommée (kWh) correspond à la quantité d'eau (litres) récoltée dans le seau.
En circulant avec ces plaques vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 500 euros, une immobilisation immédiate de votre véhicule ainsi que le retrait de vos plaques provisoires. Il est interdit de circuler avec ces plaques si vous venez d'acheter votre voiture en Allemagne, alors comment faire ?
Qu'est-ce que l'assurance temporaire avec certificat W garage ? Le certificat W garage est un document qui permet à une voiture de circuler à titre provisoire, même si elle ne dispose pas encore de son immatriculation définitive.
Il suffit de demander à votre courtier d'assurances de mettre en place un contrat garage ou contrat d'assurance pro de l'Auto, et lui fournir la copie du certification provisoire d'immatriculation. L'assurance W garage peut être mise en place rapidement.
Véhicules concernés
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise.
Les véhicules neufs : ce sont principalement les véhicules neufs en attente de mise en circulation qui peuvent être immatriculés en W garage, notamment pour réaliser un essai avec un acheteur potentiel ou le présenter à la presse. Toutefois, il peut aussi être accordé à un véhicule prototype en phase d'essai.
Connectez-vous sur le site « ants.gouv.fr » avec la connexion France Connect : - Impôts : n° fiscal & mot de passe ; - OU Ameli : n° de sécurité sociale & mot de passe. Une fois connecté, cliquez sur « Immatriculation », et « Faire une autre demande concernant un véhicule ».
Le certificat W est un document d'immatriculation des véhicules motorisés permettant à un professionnel du commerce de véhicules ou du secteur de l'automobile en général de circuler au volant d'un véhicule motorisé à titre provisoire, dès l'instant où ce déplacement est réalisé dans un cadre professionnel.
La lettre w (double-v) est propre aux langues du Nord et n'est usitée en français que dans les mots empruntés à ces langues avec leur orthographe. C'est une lettre récente et d'invention germanique; on a hésité pendant un temps entre w et gu pour rendre le même son.
Le cerfa 13752 « Demande de délivrance d'attestation W garage » rempli et émargé avec un cachet de l'entreprise. Ce type de document est obligatoire surtout s'il s'agit de la personne morale. Un extrait K bis du registre du commerce et des entreprises ou un aperçu du répertoire de fonctions pour un salarié.
Depuis 2017, les demandes de carte grise ne se font plus en préfecture mais en ligne, sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez aussi effectuer cette démarche auprès d'un prestataire agréé comme Carte Grise Minute, habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Les plaques WW sont des plaques provisoires françaises qui vous permettent de circuler en toute légalité en France. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces plaques : Validité de 4 mois. Valable pour l'achat d'une voiture à l'étranger ou en France.
A savoir. Un W garage est valable pour une année civile (jusqu'au 31 décembre de l'année en cours) quelle que soit la date de la demande. Le renouvellement de celui-ci s'effectue au cours des deux derniers mois de l'année (à partir du 1er novembre).
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l'immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d'immatriculation, par exemple après l'achat d'un véhicule à l'étranger.
Une demande de WW provisoire s'inscrit dans le cadre d'une demande d'immatriculation définitive. Rendez-vous dans votre agence Cartaplac pour faire votre démarche avec les documents suivants : La carte grise étrangère. Preuve de propriété, une facture d'achat ou une cession de vente.
Il existe deux types d'entretiens : le petit entretien qui se fait généralement tous les ans (ou 15.000 km) et le grand entretien recommandé tous les deux ans (ou 30.000 km). Ces révisions faites par des professionnels permettront de prévenir les pannes et d'éviter les accidents.
Les obligations du garagiste
Le professionnel est soumis à une obligation de résultat, il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié. Il a l'obligation de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
Les concessionnaires automobiles peuvent obtenir une plaque marchand. S'ils ne peuvent pas renouveler la plaque marchand (12 factures par plaque), ils peuvent obtenir une plaque nationale. Les carrossiers et les réparateurs peuvent obtenir deux plaques professionnelles par unité d'établissement.
Premièrement, sachez que vous devez posséder un certificat numérique. Ensuite vous devez adresser une prédemande dans l'application de prédemande (APD) sur internet : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/. Dans le formulaire de prédemande, vous renseignerez : Le type d'habilitation que vous souhaitez.
Cette plaque est destinée à un autre usage, elle correspond à un certificat provisoire permettant à un professionnel travaillant dans le domaine de l'automobile de circuler à bord d'une voiture n'ayant pas de carte grise définitive. Il peut obtenir cette plaque en effectuant sa demande auprès de la Préfecture.