Dans le cadre d'un prêt familial, un parent vous prête une somme d'argent, avec ou sans intérêts. Vous remboursez ensuite le capital (et les éventuels intérêts d'emprunt) chaque mois. En règle générale, le prêt familial est consenti à taux zéro. Il est possible de soumettre le prêt familial à la prise de garanties.
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 € alors le contrat de prêt, écrit ou verbal, doit être déclaré aux service des impôts, comme l'explique le portail Service Public.
En fonction de son montant, un prêt familial doit être déclaré auprès de l'administration fiscale et faire l'objet d'un document tel qu'un acte sous seing privé ou un acte authentique dressé devant le notaire. Dès lors que le montant du crédit dépasse 750 €, il doit être déclaré.
Prêt entre particuliers : actualités
Au 1er semestre 2022, pour un prêt entre particuliers, ce taux s'élève à 3, 13 %, service-public.fr - 28 décembre 2021. Le versement d'intérêts dans le cadre d'un prêt d'argent entre particuliers est facultatif, comme le précise Bpifrance Création.
Depuis 2020, le prêt doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale si la somme prêtée est supérieure à 5 000 € (contre 760 € avant cette date). C'est en principe l'emprunteur qui doit adresser le formulaire de déclaration n° 2062 au centre des impôts, en même temps que sa déclaration de revenus.
L'emprunteur et le prêteur remplissent chacun l'imprimé Cerfa n° 2062 «Déclaration de contrat de prêt» et l'adressent au service des impôts des particuliers, au plus tard en même temps que leur déclaration d'impôt.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas. Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Aider ses enfants ou ses proches à financer un achat ou à surmonter un imprévu est un acte de solidarité familial fréquent. Mais attention, car lorsque le prêt est supérieur à 5.000 euros, il doit être déclaré au centre des impôts dans les 12 mois suivant sa conclusion.
« Ce genre de prêt est tout à fait possible mais il implique une double obligation, civile et fiscale. Le prêteur et l'emprunteur doivent établir, entre eux, une reconnaissance de dette sous seing privé : c'est obligatoire à partir de 1 500 € (art. 1359 du Code civil), et recommandé quel que soit le montant.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Pour un emprunt de 50 000 € sur 10 ans, vous devrez avoir un salaire minimum de 1 274 € pour pouvoir supporter des mensualités à hauteur de 446 €.
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser. le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.
Il faut aussi mentionner le nom de celui qui emprunte et de celui qui prête, de même que la date. Ce document prend la forme d'un contrat de prêt signé par les deux parties ou d'une simple reconnaissance de dette signée uniquement par l'emprunteur. Cet écrit peut faire l'objet d'un acte sous seing privé.
L'opération doit porter sur une somme d'argent, versée en espèces, par chèque ou par virement et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation alors que le donataire doit être majeur.
Le prêt familial accordé par des parents à leur enfant permet de concrétiser le projet immobilier de ce dernier. Ainsi, il bénéficiera d'un apport plus important et pourra emprunter auprès de la banque à des conditions plus avantageuses.
L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.
Pour un prêt d'un montant conséquent, il est préférable de vous faire accompagner d'un notaire afin de formaliser votre démarche. Sachez que si le montant du prêt accordé est supérieur à 5 000 €, il doit être déclaré par le prêteur et l'emprunteur par le biais du Cerfa n°2062 à joindre à votre déclaration de revenus.
Définition d'un prêt in fine
Un prêt in fine dissocie le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Le capital se rembourse en une seule fois, à échéance du prêt. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne rembourse donc que les intérêts d'emprunt.
L'ensemble de vos contrats de prêts (écrits ou verbaux) doit être déclaré par le prêteur ou l'emprunteur à l'administration fiscale (art. 242 ter-3 CGI) en mentionnant la date, le montant, les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts. La démarche est gratuite.
Cette déclaration ne donne lieu ni à majoration (pour l'emprunteur) ni à (pour le prêteur) du revenu imposable. Elle permet d'identifier la transaction qui pourrait à défaut, être requalifiée par le fisc comme une donation déguisée ou comme un revenu d'origine indéterminée.
Inconvénient, la rédaction d'une reconnaissance de dette devant notaire est une démarche payante. Il faut compter 125 euros correspondant aux droits d'enregistrement (le notaire s'occupant de la déclaration du prêt à l'administration fiscale), auxquels il faut ajouter des frais de rédaction de l'acte notarié.