Si vous désirez rappeler à l'ordre votre salarié, indiquez-lui clairement et sans ambiguïté, les conséquences si jamais il ne change pas de comportement. Précisez les enjeux : qu'une sanction disciplinaire risquerait d'être prononcée par la suite. Cette phase est essentielle.
Exemple de lettre de relance de courtoisie
Cher [M. / Mme / Mlle] [Nom], Je vous écris pour vous rappeler que vous avez omis de régler votre facture numéro [numéro de facture] pour un total de [montant de la facture]. Selon nos dossiers, cette facture est maintenant en retard de [nombre de jours en retard] jours.
La lettre d'avertissement doit comporter une mention rappelant que des peines plus importantes peuvent être appliquées en cas de récidive. La lettre est remise soit en recommandée avec accusé réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge, plus de 2 jours et moins d'un mois après l'entretien.
Le rappel à l'ordre est verbal. L'auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du Parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l'auteur est destinataire d'une copie de la convocation.
Lorsqu'un employeur observe l'attitude inacceptable de l'un de ses salariés, il est en droit de le rappeler à l'ordre.
Le motif principal du recadrage ne doit pas être contestable. Le manager doit veiller à ne pas confondre ses sentiments (qui lui appartiennent) et ses opinions (contestables). Il convient de communiquer au collaborateur des exemples précis sur la situation dans laquelle ses manquements le placent.
Créé par l'article 11 de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance (article L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), le rappel à l'ordre est un outil original et méconnu dont dispose le maire pour éviter des troubles dans sa commune.
Le rappel à la loi est décidé par le procureur de la république qui convoque l'auteur pour un entretien solennel au tribunal. Le procureur peut mandater le délégué ou un officier de police judiciaire au sein du commissariat ou de la gendarmerie pour réaliser la démarche.
Le rappel à l'ordre est simplement une mise en garde qui n'a aucune conséquence juridique. Il n'est donc pas nécessaire de le contester. Si par contre le rappel à l'ordre s'apparente en réalité à un avertissement ou à une sanction, vous avez normalement deux ans pour pouvoir le contester.
Le rappel à l'ordre : une simple notification
Contrairement à l'avertissement, il ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Définition du rappel à la loi applicable jusqu'en 2022
Il s'agit plutôt d'une mesure de faveur dans la mesure où il ne s'agit pas d'une condamnation. Il n'y a pas de recours possible. Le rappel à la loi peut être effectué par le procureur de la République, son délégué, un médiateur ou un officier de police judiciaire.
Le rappel à la loi simple constitue une réponse ponctuelle à une infraction considérée comme peu grave. Cette version du rappel à la loi ne s'inscrit pas dans un accompagnement.
Respecter le rappel à la loi permet de revenir dans le droit chemin en évitant des sanctions lourdes de conséquences. Principalement destinée aux primo-délinquants, cette mesure leur offre une chance et dans le même temps permet de désengorger les tribunaux des "petites infractions".
Qu'est-ce que l'avertissement pénal probatoire ? Il s'agit d'une alternative aux poursuites consistant en un énoncé de l'infraction commise ainsi que de la peine encourue dans le but de favoriser une prise de conscience de la loi pénale et des conséquences de son inobservation.
Si le salarié s'estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour contester la sanction. Si la procédure prévue n'a pas été respectée par l'employeur, il est également possible de saisir le conseil de prud'hommes.
La lettre d'observations de l'URSSAF constitue une étape préliminaire à la procédure de redressement de l'entreprise. Elle permet à cette dernière de répondre aux observations formulées, de présenter des justifications ou de contester les points soulevés. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre.
La lettre de notification du blâme est adressée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit être envoyée dans les 2 mois à compter de la découverte du fait fautif. Au-delà, le comportement fautif ne pourra plus être sanctionné.
Lorsque l'attitude de votre collègue jaloux ou agressif montre une volonté d'envenimer la situation, n'intervenez pas sur le champ. Attendez le bon moment. Il est aussi préférable d'avoir une discussion en tête à tête, sans témoin et dans une démarche d'écoute. Cela oblige généralement l'autre à modérer ses propos.
Si vous considérez que les faits sont faux/exagérés, il convient de répondre par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) afin de vous ménager une preuve si jamais vous êtes sanctionné ultérieurement. Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
C'est la raison pour laquelle il est important de rappeler qu'un rappel à la loi suppose votre consentement... ce qui signifie que vous avez totalement le droit de refuser le rappel à la loi.
Un simple rappel à la loi, qui n'est pourtant pas porté au bulletin n°2 du casier judiciaire, est inscrit dans le fichier TAJ.