Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
la créance ne doit pas être prescrite : c'est ce critère qui détermine pendant combien de temps un huissier peut réclamer une dette. En effet, au-delà d'une certaine durée appelée délai de prescription, il n'est plus possible d'engager une action en justice.
Les juges ne peuvent pas soulever d'office un moyen résultant de la prescription (article 2247). Les parties peuvent soit invoquer la prescription soit y renoncer (article 2248 du Code civil). Les parties peuvent invoquer la prescription en tout état de cause c'est-à-dire à tous les stages de la procédure.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Qui peut demander un délai de grâce au juge ? Avant toute demande en justice, il convient au préalable d'engager une négociation à l'amiable avec le créancier en lui demandant un délai de paiement. Lorsque les négociations sont difficiles, le débiteur peut solliciter l'aide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur.
Délai de prescription d'une facture entre professionnels
C'est-à dire si le destinataire de la facture est un particulier ou un professionnel. Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Pour cela, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et avoir agi comme un propriétaire pendant au moins 30 ans. Une personne publique peut invoquer la prescription acquisitive trentenaire.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : La non représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans.
En général, le délai de prescription pour réclamer une dette est de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, dans certains cas, ce délai peut être prolongé, notamment en cas de reconnaissance de dette par le débiteur.
Un délai de prescription de 3 à 4 ans pour une dette fiscale à l'instar d'un impayé d'impôts sur le revenu. Un délai de prescription de 5 ans pour une dette commerciale comme une facture impayée par un commerçant à un autre commerçant.
Cas 1 : Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c'est-à-dire qu'il n'est plus possible d'exercer une action en justice après cette date.
Le délai de prescription de 5 ans commence ainsi à partir de la réception par le débiteur du recommandé. Cela signifie que vous avez eu connaissance de la volonté du débiteur de ne pas vous régler sa dette. À partir de cette constatation, vous avez 5 ans pour introduire une action en remboursement de la dette.
Lorsqu'un créancier est inactif et qu'il laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré du paiement de votre dette. C'est ce que l'on appelle la prescription extinctive de la dette.
Pour ce faire, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée. Elle est à adresser au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Un délai de prescription désigne une durée au-delà de laquelle il n'est plus possible d'agir en justice (civile ou pénale). Pour le recouvrement de factures, le délai de prescription signifie qu'il n'est plus possible d'obtenir le règlement, même s'il était dû avant cette date.
Le délai de prescription d'une facture professionnelle est de 5 ans. Cela signifie que le vendeur ou le prestataire de services dispose d'un délai de 5 ans pour engager une action judiciaire à l'encontre de son client commerçant ou professionnel, en cas de facture impayée.
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d'une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes. Désormais, les personnes morales sont passibles d'une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros (contre 375 000 euros avant la loi).
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Vous pouvez saisir le tribunal en remplissant un formulaire que vous déposerez au greffe. Vous pouvez aussi envoyer votre demande sur papier libre en recommandé avec accusé de réception. Vous serez alors convoqué par le tribunal à une audience.
Vous pouvez demander à votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement. Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.