Les actes d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Pour récupérer l'état civil d'une personne, il faut faire une demande à la mairie. Attention tout de même, si tout le monde peut demander un acte de décès, de naissance ou de mariage, certaines informations peuvent être retirées du document.
Acte civil permettant de prouver l'identité d'une personne, que ce soit un acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d'enfant.
Pour les consulter, vous devez vous rendre en mairie et effectuer une demande de consultation. Vous devrez justifier votre identité, soit être un membre de la famille du défunt, pour obtenir le registre intégral d'état civil pour : L'acte de naissance ; L'acte de mariage.
Définition de État civil. L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
QUI PEUT LA DEMANDER ? On peut demander une fiche soit familiale, soit individuelle pour soi ou le compte d'un tiers. OU S'ADRESSER ? Dans n'importe quelle mairie, au service de l'état civil.
Pour remplacer la fiche familiale d'état civil, présentez la copie de toutes les pages de votre livret de famille. Pour remplacer la fiche individuelle d'état civil, présentez la copie de la page du/des parent(s) et de la page de l'enfant ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Au vu du fait que l'acte de naissance, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut donc être transmis ni envoyé par mail, même pour une demande en ligne urgente.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983, n° 82-13247 a défini l'acte d'état civil de la manière suivante :« l'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes ».
Les registres de l'état civil conservés à la mairie sont sous la responsabilité de l'officier de l'état civil (article 51 du code civil). L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine.
livret de famille ; certificat d'hérédité et de vie commune.
Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant. En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d'un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile. En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès).
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes : Pièce d'identité (original et photocopie) Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Le mariage civil est le mariage célébré par l'officier de l'état civil de la commune (le maire ou un de ses adjoints) à la mairie. Le mariage religieux, lui, est célébré par le représentant d'un culte.
Date du mariage en mairie
Si un mariage rapide en mairie est tout à fait possible, vous devez tout de même attendre la fin du délai des 10 jours de la publication des bans. Selon les mairies, ce délai peut être d'un mois. Vous avez ensuite l'année suivant l'expiration de ce délai pour organiser votre union.
Où s'adresser ? Le demandeur peut s'adresser aux services de l'état civil de n'importe quel commune ou annexe administrative.
Le certificat de célibat est généralement demandé à l'occasion d'un mariage à l'étranger. Les administrations françaises ne peuvent pas le demander. Le certificat de célibat se demande soit à la mairie du lieu de naissance, soit à la mairie du domicile. C'est à l'interessé d'effectuer lui-même la demande.
Vous avez perdu votre livret de famille, on vous l'a volé où il a été détruit, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie. La démarche est gratuite.
Vérifiez auprès du tribunal l'état matrimonial de la personne. Rendez-vous au palais de justice de la ville où la personne s'est probablement mariée. Les documents sont souvent utiles pour déterminer l'état matrimonial actuel d'une personne. Le public est autorisé à consulter les registres des mariages.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Pour un Français
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens. Vous pouvez présenter l'un des documents suivants : Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
La copie intégrale est le document qui rassemble dans leur intégralité les informations figurant sur l'acte de naissance. Il indique donc les prénoms, nom, date et lieu de naissance d'une personne ainsi que les prénoms et noms de ses parents, entre autres. Il reproduit également les éventuelles mentions marginales.