Qu'est-ce-qu'une attestation sur l'honneur d'une note de frais ? En cas de perte de justificatif, la solution la plus simple et la plus rapide est donc de faire rédiger et signer par le salarié une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il a bien supporté une charge pour le compte de l'entreprise.
L'employeur peut demander à ce que son collaborateur lui fournisse un relevé bancaire personnel où figure la dépense professionnelle. On conseille généralement d'opter pour cette solution pour des montants assez faibles et de préférence, pas trop souvent.
Demander un duplicata au fournisseur : solution la plus simple à mettre en œuvre. Soumettre une copie du relevé bancaire : faire apparaître de manière claire et visible la dépense engagée. Produire une déclaration sur l'honneur : solution qui demande en complément la copie du relevé bancaire.
demeurant [ADRESSE], occupant le poste de [NOM DU POSTE], atteste sur l'honneur, avoir effectué une dépense [DATE, NATURE ET MONTANT DE LA DÉPENSE] pour le compte de l'entreprise. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
La facture n'est obligatoire que si le client en fait la demande. Donc, si votre client est un particulier, et qu'il n'a pas fait de demande de facture, vous pouvez comptabiliser ce réglement directement en ventes (en faisant ressortir néanmoins la TVA selon son taux).
Une facture manquante peut faire, artificiellement, gonfler le bénéfice imposable. Il sera également impossible de récupérer la TVA sur un achat sans facture. Enfin, si l'absence de justificatifs concerne les notes de frais des collaborateurs de l'entreprise, il y a un risque de redressement fiscal par l'URSSAF.
Les comptes 408 à utiliser pour les factures non parvenues ou FNP. Le plan comptable prévoit trois comptes différents pour les factures non parvenues. Le compte 4081 concerne les fournisseurs d'exploitation et le compte 4084 concerne les fournisseurs d'immobilisations. Leur solde est toujours créditeur, jamais débiteur ...
Facture d'eau. Avis d'imposition ou certificat de non imposition. Justificatif de taxe d'habitation. Attestation ou facture d'assurance du logement.
copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d'électricité (ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe, d'accès à Internet).
Le justificatif de frais de repas peut être : une note de frais de restaurant, de préférence un reçu plutôt qu'une facture. une note de frais repas supermarché une note de boulangerie.
La facture rectificative
En cas de modification ou d'annulation de la facture, vous devez envoyer à votre client une nouvelle facture (dite aussi facture rectificative) pour remplacer la version erronée qu'il a reçue. Elle doit clairement indiquer qu'elle remplace la facture annulée désormais caduque.
Rédigez un document contenant les noms de l'acheteur et du vendeur, la description du matériel et le prix, la date et les deux signatures. Un relevé bancaire n'est pas suffisant à des fins comptables. Il prouve que la transaction a eu lieu, mais ne contient pas de description des marchandises.
Une facture est une preuve d'achat et de vente pour l'acheteur et le vendeur. Il s'agit d'un document officiel émis par un professionnel faisant foi juridiquement, comptablement et fiscalement.
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
Engager des dépenses, ce n'est pas faire des dépenses, mais commencer à dépenser des fonds pour la réalisation d'un projet, d'un travail. Dans le domaine des finances publiques, c'est donner l'autorisation de dépenser des fonds publics : Elle a engagé des dépenses pour la rénovation d'une maison.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés.
Pour les personnes qui peuvent produire un justificatif de domicile à leur nom, les pièces demandées sont, dans la plupart des cas, un des documents suivants : facture d'électricité, d'eau ou de gaz, une facture de téléphone (fixe, parfois mobile, ou internet), un avis d'imposition ou de non-imposition, un titre de ...
Facture d'eau. Avis d'imposition ou certificat de non imposition. Justificatif de taxe d'habitation. Attestation ou facture d'assurance du logement.
La pièce justificative peut venir d'un tiers comme une facture fournisseur ou être écrite par l'entreprise. Les documents qui sont compris parmi les pièces justificatives sont : une facture de vente, une facture d'achat, un bulletin de paie, un relevé bancaire, un listing informatique, etc.
La fiche de paie est-elle une justification de domicile ? Sauf exception, la fiche de paie n'est pas un justificatif de domicile valable pour les administrations. En effet, l'adresse physique mentionnée sur la fiche de paie peut avoir été modifiée depuis le moment ou l'adresse a été communiquée à l'employeur.
Compte 777 - Quote part de subventions d'investissement virée au compte de résultat. Ce compte est utilisé pour rendre compte de la part de subvention d'investissement obtenue par l'entreprise qui concerne l'exercice en cours.
Ce compte est utilisé pour enregistrer l'ensemble des cotisations obligatoires relatives à la rémunération du dirigeant, travailleur non salarié, de l'entreprise individuelle.
Le compte 444 est utilisé pour enregistrer le montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices. Il est calculé à partir du résultat fiscal de l'entreprise. Les acomptes et le solde d'IS sont également comptabilisés dans ce compte lors de leurs règlements.