Qu'est-ce-qu'une attestation sur l'honneur d'une note de frais ? En cas de perte de justificatif, la solution la plus simple et la plus rapide est donc de faire rédiger et signer par le salarié une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il a bien supporté une charge pour le compte de l'entreprise.
Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé). Et en cas de récidive dans un délai de 2 ans, l'amende peut être portée jusqu'à 150 000 €. L'entreprise peut aussi se voir infliger des sanctions.
Rédigez un document contenant les noms de l'acheteur et du vendeur, la description du matériel et le prix, la date et les deux signatures. Un relevé bancaire n'est pas suffisant à des fins comptables. Il prouve que la transaction a eu lieu, mais ne contient pas de description des marchandises.
Un vendeur ou prestataire qui ne respecte pas son obligation de facturation est soumise à l'une des amende suivantes : Pour une entreprise individuelle, l'amende peut aller jusqu'à 75 000 € Pour une société, l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Dans certains cas, la signature d'un contrat de travail sera obligatoire. Lorsque la durée des prestations n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines par an, un particulier peut utiliser une lettre simple comme preuve de ses prestations et se faire rémunérer en CESU (chèque emploi service universel).
En principe, vous pouvez rédiger vous-même un certificat de vente lors d'une vente entre particuliers. Il n'y a pas de formalités particulières à respecter, il suffit que certains éléments figurent dans votre acte de vente : vos coordonnées ainsi que celles du vendeur. vos signatures.
Notre astuce pour facturer vos clients
Vous avez un délai de 30 jours maximum pour facturer vos clients mais il est conseillé de le faire rapidement.
Dans les grandes organisations, le contrôle des factures peut être assuré par : L'agent de facturation. L'expert-comptable. Le chargé de facturation.
Normalement, les lois sont claires : vous devez envoyer vos factures dès la réalisation de la livraison. Cependant, si besoin est, le délai maximum pour établir une facture peut aller jusqu'à 1 mois. Vous pouvez également réaliser des factures périodiques dans le cas d'une livraison régulière des produits.
un acte de propriété prouvant que le terrain vous appartient ou un contrat de location du terrain (l'équivalent d'une quittance de loyer comme justificatif de domicile) ; un document officiel mentionnant votre nom et cette adresse.
Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété Facture d'eau. Avis d'imposition ou certificat de non imposition. Justificatif de taxe d'habitation.
De manière générale, une facture ou un reçu est suffisant pour être qualifié de justificatif. Il peut se présenter sous la format papier ou électronique avant d'être validé en interne par l'entreprise.
L'attestation de vente désigne un document rédigé par le vendeur au profit de l'acheteur à l'issue d'un acte de vente. Ce document est une véritable preuve juridique permettant de déterminer qui détient effectivement la propriété du bien.
La preuve peut être établie de deux manières différentes. Soit la loi détermine préalablement les manières dont on doit prouver les faits, et dans ce cas on parle de « preuve légale ». Soit la preuve est apportée de manière libre, ou « morale ». On parle alors de « liberté de la preuve ».
L'acte notarié, ou acte authentique du notaire, est un document juridique rédigé et signé par un notaire suite à la demande de son client. Le notaire exerçant en qualité d'officier public, l'acte notarié est automatiquement qualifié comme un acte authentique.
Une facture est une preuve d'achat et de vente pour l'acheteur et le vendeur. Il s'agit d'un document officiel émis par un professionnel faisant foi juridiquement, comptablement et fiscalement.
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Comment demander poliment le paiement d'une facture
Soyez précis dans votre message. Le message ne doit pas être ambigu. Le client doit clairement comprendre que vous demandez le remboursement d'une facture impayée. Rappelez le numéro de la facture que l'on doit vous payer, vous éviterez ainsi des malentendus.