La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.
Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) ou unipersonnelles (SASU), Les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC), Et les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) ou unipersonnelles (EURL).
Le droit OHADA n'est pas du droit communautaire, mais un droit commun. Ce dernier est intégré au système juridique national de chaque Etat membre. Comme toute source du droit appartenant au système juridique interne, le Traité OHADA est inférieur à la Constitution.
La loi définit la SNC comme une société dans laquelle « tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». La SNC est constituée entre des personnes qui s'engagent en raison de leur confiance mutuelle.
Une société est dite commerciale en raison de sa forme juridique. - Le statut SA ou société anonyme est une entreprise dont la participation des acteurs est proportionnelle aux apports qu'ils ont fournis au sein du capital social. En outre, la responsabilité de ces derniers est limitée aux apports.
Son siège est à Yaoundé (Cameroun). Adresse : B.P. 10071 Yaoundé. Le Secrétaire permanent est M.
Objectifs, affirme-t-il, l'OHADA s'assigne les missions suivantes: Unifier le droit des affaires dans les Etats membres ; Promouvoir l'arbitrage pour le reglement des différends contractuels ; Améliorer la formation des magistrats et les auxiliaires de la justice.
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
a) Sociétés civiles et sociétés commerciales
Cette distinction est fondée en principe sur l'objet de la société. Une société qui exerce une activité civile est une société civile et inversement, une société qui fait des actes de commerce est une société commerciale.
il faut rédiger un contrat qui porte le nom de statut. Les statuts peuvent être rédiger par un notaire appelé acte notarié ; soit par les fondateurs de la société appelé acte sous seing privé. · Publication dans un journal d'annonce légale d'avis de constitution.
Les avantages des sociétés commerciales
Organiser son patrimoine et limiter les risques juridiques et financiers : dotée de la personnalité morale, la société commerciale offre une structure juridique d'accueil pour l'activité déployée par l'entrepreneur.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs.
4 Selon nous, les organes de l'OHADA devraient être : le Conseil des ministres et le Secrétariat permanent et les institutions : la CCJA et l'ERSUMA.
Le commerce regroupe les unités statistiques (entreprises, unité légales ou établissements) dont l'activité principale consiste à revendre des marchandises achetées à des tiers, sans les transformer. Cette activité peut comporter accessoirement des activités de production.
Le droit commercial appartient au droit privé. Il traite essentiellement le droit des affaires et il constitue un ensemble des règles qui régissent l'exercice des professions dans le domaine commercial. De même, il délimite le régime juridique pouvant être affecté aux actes de commerce.
Le droit des affaires est une branche du droit régissant les affaires des entreprises. Le droit commercial, quant à lui, comprend les règles régissant l'exercice de l'activité commerciale. La matière est d'ailleurs régie par le Code de Commerce.
Les SARL et les SNC sont dirigés par un gérant qui doit être une personne physique. Dans les sociétés par actions, les dirigeants peuvent être des personnes physiques ou morales. De plus, de nombreux organes de direction sont possibles : président, directeur général, conseil d'administration…
Les sociétés civiles émettent des titres appelés « parts sociales ». Les sociétés commerciales, quant à elles, attribuent à leurs associés des actions (SASU/SAS, SA, SCA) ou des parts sociales (EURL/SARL). La procédure à suivre en cas de vente des titres diffère fortement entre les deux types de sociétés.
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.