La censure ne passe plus par l'interpellation d'un ministre, mais par le dépôt d'une motion de censure (qui peut cependant toujours être déposée par un député seul) à l'encontre de l'ensemble du gouvernement.
Aujourd'hui le Premier Ministre n'a plus la capacité officielle de dissoudre le Parlement. Il existe néanmoins deux procédés permettant la tenue d'élections anticipées. La Chambre des communes peut adopter une motion en faveur d'une dissolution. Celle-ci doit être votée à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Lorsqu'un Premier ministre a démissionné, les pouvoirs du gouvernement de transition qui reste en place jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement sont juridiquement limités.
Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Pas de dissolution à l'Assemblée nationale. Emmanuel Macron a écarté cette possibilité au cours d'un dîner à l'Élysée, mardi 12 décembre, organisé après l'adoption par les députés d'une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le gouvernement.
La dissolution permet au président de la République de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. C'est un pouvoir d'arbitrage.
Sous la Cinquième République, l'intérim est prévu par l'article 7 de la Constitution de 1958 ; il est en principe exercé par le président du Sénat.
François Mitterrand est le président de la République qui a le plus remanié sous la Ve République, avec pas moins de 135 ministres pendant sa longue présidence de 116 mois et hors période de cohabitation.
Dans sa lettre de démission, elle a indiqué qu'il était « plus que jamais nécessaire de poursuivre les réformes », selon l'AFP. Un communiqué de l'Élysée précise qu'elle assure, « avec les membres du gouvernement, le traitement des affaires courantes jusqu'à la nomination du nouveau gouvernement ».
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .
En France, la « Sixième République » est le nom donné à différentes propositions de régimes politiques qui pourraient succéder à l'actuelle Cinquième République par le biais d'une révision constitutionnelle (qui est parfois accompagnée de la convocation d'une assemblée constituante).
Cette disposition est prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution et peut être utilisée à tout moment d'une session parlementaire,. L'unique condition à remplir au moment de son dépôt : une telle motion de censure doit être signée un dixième des membres de l'Assemblée nationale, soit 58 députés.
La dissolution en politique se produit lorsqu'un État, une institution, une nation ou une région administrative se dissout ou cesse d'exister, se séparant généralement en deux ou plusieurs entités, ou étant annexé. Cela peut être réalisé par le biais d’un conflit armé, de moyens juridiques, de la diplomatie ou d’une combinaison de tout ou partie des trois.
Selon l'article 49 alinéa 1 de la Constitution : « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».
Alors qu'il est inspecteur des finances, Macron enseigne l'économie durant l'été à la « prep'ENA » du groupe privé IPESUP. Il enseigne également au sein de la classe préparatoires aux concours de la haute fonction publique de l'Institut d'études politiques de Paris, où il est chargé d'un cours de culture générale.
Gouvernement Édouard Philippe (1) ( 17 mai - 19 juin 2017 ) ; Gouvernement Édouard Philippe (2) ( 21 juin 2017 - 3 juillet 2020 ) ; Gouvernement Jean Castex ( 6 juillet 2020 - 16 mai 2022 ).
Elle permet au chef de l'État, selon son bon vouloir, de réajuster sa stratégie politique, en réponse à divers facteurs : évolutions politiques, crises économiques, problèmes sociaux, ou même des scandales. Parfois, un remaniement survient suite à des élections ou des crises politiques.
Il est le quatrième président français dont le mandat est interrompu par la mort — après Sadi Carnot, Félix Faure et Paul Doumer — et le seul sous la Ve République (en 2024).
L'intérim du chef de l'État est exercé par le président du Sénat jusqu'à l'élection du nouveau Président (art. 7 al. 4 de la Constitution). C'est une innovation de la Ve République car, auparavant, l'intérim était exercé par le président de l'Assemblée nationale.
Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution. La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.
La dissolution est un changement d'état chimique d'un corps : on dissout un soluté dans un solvant. Lorsqu'on mélange une ou plusieurs espèces chimiques (solides, liquides ou gaz) dans un liquide (eau, alcool, etc.), cela conduit à un mélange homogène appelé solution. Les espèces dissoutes sont appelées solutés.
La dissolution va mener à la fermeture de la société, qui n'aura donc plus d'existence juridique. Toutefois, elle n'a pas pour effet de supprimer immédiatement la personnalité morale de l'entreprise. Il faut en effet que celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation et l'apurement du passif.
La dissolution d'un solide ionique s'effectue en trois étapes : - La dissociation (destruction du cristal par les molécules d'eau (sous l'action des forces électrostatiques). - l'hydratation des ions -la dispersion des ions: Les ions sont entourés d'un cortège de molécules de solvant qui les isole les uns des autres.
Sa disposition la plus connue, le paragraphe 3 (article 49.3), permet au gouvernement de forcer l'adoption d'une loi sans vote, à moins que le parlement n'adopte une motion de censure. Une motion de censure est rarement adoptée, car elle entraîne également la dissolution de l'Assemblée législative en attendant de nouvelles élections.