Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Des auditeurs chargés de traquer les fraudeurs
Attestation d'employeur, carte vitale, pièce d'identité, Pôle emploi demande systématiquement les documents originaux. Et dès que le conseiller a un doute, il en fait part à des agents spécifiquement chargés de lutter contre la fraude: les auditeurs.
Le contrôle peut résulter :
d'un signalement effectué par le conseiller référent Pôle emploi ; d'une sélection aléatoire, sans aucun critère ; d'une sélection aléatoire en fonction de certains critères (catégorie, date d'inscription, fin de formation, etc.) établis au niveau national.
L'URSSAF ou la MSA se charge de faire parvenir votre déclaration à tous les organismes concernés (Pôle emploi, DDTEFP, CRAM, ...).
Les vérifications concernant « la recherche d'emploi » doivent s'appliquer « sur les trois derniers mois » au lieu « des douze derniers mois. Cela simplifiera les démarches de justification du demandeur d'emploi et diminuera la durée du contrôle.
Faute d'y répondre ou d'y exposer un motif légitime d'absence, la radiation sera prise rétroactivement à la date de l'absence, pour une durée minimum de 2 mois. Si le demandeur d'emploi n'avait pas reçu, en fait, la convocation à l'entretien, la décision de radiation qui sera prise ultérieurement pourra être annulée.
Un décret, paru ce jeudi, permet à Pôle emploi d'obtenir certaines informations sur les demandeurs d'emploi auprès de leur établissement bancaire, de leur fournisseur d'énergie ou encore de leur opérateur de téléphonie. C'est officiel.
Les motifs de radiation sont les suivants : Incapacité à justifier vos recherches d'emploi. Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi. Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
peuvent être saisis directement, en tout ou partie, auprès de l'employeur, de la caisse de retraite ou de Pôle emploi, dans le cas de pensions alimentaires non versées, d'impôts restant dus au Fisc, de loyers impayés, de dettes, d'achat à crédit non honorés etc.
Vous n'avez aucun intérêt à rester inscrit à Pôle emploi si : Vous retrouvez un CDI ou un CDD long qui correspond à votre projet professionnel; Cette activité ne lui permet pas de bénéficier d'un cumul entre allocation et revenu issus de cette nouvelle activité.
Si le salarié privé d'emploi assiste à une réunion de présentation d'une « prestation », il suffit qu'il mentionne « ne souhaite pas suivre Activ'Emploi car les prestataires privées sont payées à la commission.
A-t-on toujours le droit de toucher le RSA pendant une radiation de Pôle emploi ? La suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA) peut intervenir lorsque le demandeur d'emploi a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental.
Le dossier d'inscription revient largement sur le passé professionnel du demandeur d'emploi. Lorsque celui-ci a déjà occupé un ou plusieurs postes par le passé, il lui faut notamment fournir ses certificats de travail et derniers bulletins de salaire, en plus d'un document d'identité et d'un justificatif de domicile.
Pour éviter les déboires, il faut conserver une trace de ses candidatures, des réponses reçues, des démarches pour créer ou reprendre une entreprise. Seuls les chômeurs âgés de plus 60 ans et les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) peuvent demander une dispense de recherche d'emploi.
Le contrôle des chômeurs est effectué par des agents Pôle emploi spéciaux se chargeant uniquement des contrôles. Avant cette expérimentation lancée en 2013 et généralisée en 2015, le contrôle des chômeurs était assuré par les conseillers référents en charge de l'accompagnement des chômeurs.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Elle doit être établie par un notaire, qui indiquera très précisément la nature du bien à protéger (description du bien et caractère propre, indivis etc).
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 598,54 €.
Toute personne qui reprend une activité salariée peut cumuler une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec sa rémunération. Et ce, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le nombre d'heures travaillées. À condition de rester inscrit à Pôle emploi.
Pour dénoncer une fraude à Pôle emploi, il faut apporter des preuves tangibles. C'est-à-dire des documents qui prouvent la fraude. Dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez transmettre votre dénonciation avec les preuves par courrier à l'adresse de l'agence de Pôle emploi la plus proche de chez vous.
Expliquer votre décision et argumentez si possible votre choix de refuser l'offre d'emploi : exprimer clairement votre refus et à en expliquer la raison. Ces éléments d'informations pourront également être repris à l'écrit si vous optez pour le mail de refus, plus formel.
Cette réforme prévoit l'indemnisation des travailleurs indépendants et de salariés démissionnaires avec un projet de reconversion, sous certaines conditions. La durée minimum de travail pour bénéficier de l'allocation chômage passe de 4 mois à 6 mois de travail sur les 24 mois précédant la fin du dernier contrat.
Un relevé d'identité bancaire (RIB) pour permettre à Pôle emploi de vous verser des allocations (si vous y avez droit).
Activ'projet est délivré dans le cadre du conseil en évolution professionnelle de Pôle emploi. Il vous permet d'élaborer ou de confirmer un ou plusieurs projets professionnels avec l'appui d'un professionnel de l'orientation.