Aujourd'hui en France l'égalité entre père et mère à propos de la résidence de l'enfant est loin d'être la règle. L'égalité des droits doit être pour tous : un père a autant de droits qu'une mère d'élever ses enfants. La loi doit être la même pour tous.
Droit du père en cas de séparation : ce qui se passe en pratique. Dans la majorité des cas, la résidence de l'enfant est fixée chez la mère. Le père a donc peu de chance d'obtenir la garde alternée des enfants, et encore moins la garde exclusive, notamment pour les enfants en bas âge.
En réalité, c'est dans le cas de désaccords entre les parents - qui constituent 10% des divorces analysés dans l'étude du ministère de la Justice - que les pères sont désavantagés. Dans 63% des cas, la garde est accordée à la mère contre 19% au père.
De façon générale, même si les pères sont plus nombreux qu'en 2012 à obtenir la garde exclusive de leurs enfants, les mères sont encore privilégiées. Avant l'âge de 3 ans, il est quasi systématique que la maman obtienne la garde, en raison du lien émotionnel entre le bambin et cette dernière.
Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d'avoir la garde des enfants puisqu'ils sont égaux selon la loi. Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants.
En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales . Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
Un seul partenaire est propriétaire
Le non-propriétaire doit quitter le logement. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Dans ce cas, l'autre parent pourra bénéficier d'un droit de visite afin de maintenir une relation avec son enfant. Ce droit de visite est fixé d'un commun accord ou par le juge. Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de l'année chez le père ou chez la mère.
Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l'intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que : L'âge et le degré de maturité des enfants. Les liens affectifs des enfants avec chaque parent.
Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues. Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
Le refus du droit de visite est un délit. Bien qu'il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l'autre parent n'est pas possible ou n'améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s'agit de la non-représentation d'enfant.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
l'un des parents veut qu'on lui retire l'autorité parentale ; en cas de maltraitance, de violence, de désintérêt manifeste pour l'enfant et de manque de soins, d'alcoolisme et de toxicomanie, ou encore d'emprisonnement pour crime ou délit.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Le choix de la garde exclusive peut être le fruit d'une entente amiable entre les deux parents. Si vous et votre ex-conjoint être d'accord sur le choix de la garde, vous devez formaliser cet accord par écrit et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
Sans jugement spécifique fixant un mode de garde, le père a le droit d'accueillir son enfant chez lui et de le voir régulièrement. Cependant, si cela pose problème avec la mère, il peut être nécessaire d'obtenir une décision judiciaire fixant les modalités précises du droit de visite et d'hébergement.
– La distance séparant les domiciles parentaux doit être relativement faible. Il est estimé qu'une trentaine de kilomètres est un maximum pour pouvoir mettre en place une résidence alternée de manière sereine. Au-delà, les temps de trajet deviennent pesant pour les enfants.
Le parent qui a la garde des enfants réussit généralement à obtenir la permission du juge pour déménager avec les enfants, à moins qu'il soit dans l'une ou l'autre des situations suivantes : Le déménagement est le fruit d'un coup de tête, sans considération pour l'intérêt des enfants.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition.
Durant la procédure de divorce, toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l'entretien du ménage.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels. résultant du mariage.