Les pouvoirs publics ont en effet la responsabilité dans une économie de marché de protéger l'intérêt public et l'intérêt des consommateurs. Leurs actions concernent aussi bien les entreprises privées que les services et entreprises publics.
La présence d'effets externes, l'existence de biens communs et de biens collectifs, les asymétries d'information sont ainsi des situations dans lesquelles le marché est défaillant. Dans ces cas, les pouvoirs publics peuvent être amenés à intervenir afin de corriger et de pallier ces défaillances.
Les pouvoirs publics interviennent donc dans de nombreux et vastes domaines sur le plan économique et social (réglementation économique, protection sociale par exemple). Cette extension des domaines d'intervention profite surtout au pouvoir exécutif (avec notamment un pouvoir réglementaire important).
Par l'action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
L'État a un rôle de régulateur de l'activité économique en légiférant pour contrôler le marché (protection des consommateurs, de la concurrence et des salariés) mais aussi en intervenant en cas de crise pour mener des politiques de relance économique.
Le pouvoir de marché est une situation économique permettant à une entreprise de dominer un marché par ses avantages acquis sur la concurrence (monopole de production, effet de mode, qualité du produit, etc.).
L'Etat français et l'Union européenne disposent d'une grande quantité de manettes pour réguler le jeu du marché : le taux d'intérêt, géré par la BCE à Francfort, qui régule le coût du crédit, les impôts et charges sociales, le SMIC et le RMI, les primes régionales, l'âge de la retraite, etc.
La politique de concurrence européenne vise également la création d'un marché commun intérieur et à assurer la transparence et le bon fonctionnement de ce marché. Elle empêche par exemple que certaines entreprises soient avantagées au sein du marché européen en raison de leur appartenance nationale.
Les activités de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence intervient quand l'équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d'urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires.
Le coeur de métier de l'Autorité de la concurrence est de prévenir et de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent avoir un impact considérable sur l'économie. Elle oeuvre au quotidien pour garantir le bon fonctionnement concurrentiel des marchés et protège ainsi les consommateurs comme les entreprises.
Ce sont les autorités publiques détenant le pouvoir politique : au niveau ? les institutions internationales (exemple : les institutions de l'Union européenne ; au niveau national ; l'Etat ; au niveau local, les collectivités locales (régions, départements, communes).
Par pouvoirs publics, on entend la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Ces institutions sont soumises à un traitement budgétaire particulier.
Les moyens utilisés par les pouvoirs publics en matière de justice sociale. Les pouvoirs publics disposent de trois types d'outils pour agir en faveur de la justice sociale : La fiscalité et la protection sociale, La fourniture de services collectifs, La lutte contre les discriminations.
Lorsque les pouvoirs publics mettent en place des incitations, positives ou négatives (subventions, taxation, marché de quotas), ils forcent l'agent créateur d'externalités à en payer le coût, ou à bénéficier de ses effets positifs. On dit ainsi que ces dispositifs permettent d'internaliser l'externalité.
Les politiques visant expressément l'innovation
Enfin, les autorités peuvent aussi utiliser les marchés publics pour financer des activités de R-D dans le secteur des entreprises ou pour ouvrir des marchés à des technologies émergentes qui répondent aux besoins du secteur public.
Comment l'Etat se substitue au marché pour pallier ses défaillances et corriger ses dysfonctionnements ? En raison des externalités positives qu'ils génèrent, c'est l'Etat qui prend en charge la production des biens publics, seul ou en partenariat avec un organisme privé.
Un des moyens privilégiés d'assurer la concurrence est de dissoudre les monopoles et de procéder à des privatisations massives. Depuis les privatisations des années 1980 qui passaient alors pour audacieuses, on s'est habitué à voir disparaître les monopoles publics.
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles). Les règles qui régissent la coopération entre l'Autorité de la concurrence (ADLC) et la DGCCRF (article L.
Et une fonction de régulation : l'État stabilisateur règle l'activité économique, corrige les déséquilibres comme l'inflation, le chômage, le déficit du commerce extérieur, et la baisse de la croissance. Il pallie les défaillances du marché.
Une absence de concurrence, ou une concurrence trop faible, crée en effet un effet de rente. L'entreprise n'est pas incité à innover, elle peut imposer des hausses tarifaires à ses consommateurs etc sans en “payer” les conséquences.
Afin de favoriser la concurrence, l'État surveille le comportement des entreprises et fixe des règles. Certaines pratiques sont interdites, comme les ententes et les abus de position dominante, c'est-à-dire le fait de tirer avantage de sa position sur le marché pour restreindre la concurrence.
La politique de la concurrence, en régulant les fusions-acquisitions et en luttant contre les ententes illicites et les abus de position dominante, permet donc d'augmenter le surplus du consommateur. Les objectifs d'apprentissage des élèves sont strictement définis par les programmes.
L'État peut intervenir pour corriger ces défaillances du marché soit en favorisant les activités productrices d'externalités positives, par la biais de subventions (solaire, réduction des pertes d'énergies dans le bâtiments…), soit en taxant celles qui génèrent une externalité négative (pollution).
L'Etat corrige et reglemente le marché
La première défaillance concerne une concurrence trop faible, ce qui engendre des prix élevés . L'État peut alors lutter contre les monopoles ou bien réglementer leurs prix , comme c'est par exemple le cas dans le secteur de l'électricité.
Si l'action régulatrice de l'État est généralement motivée par l'existence d'externalités, elle peut également constituer une manière de remédier à l'instabilité de certains marchés, en particulier ceux dont l'activité dépend étroitement des anticipations des agents, comme la banque et la finance.