D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, l'accueil du public dans les directions territoriales.
Le droit: le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit, et certaines pratiques commerciales comme le démarchage ou la publicité. Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que l'abus de faiblesse ou les ventes liées.
L'État, au travers de ses différents instruments d'intervention (macro-économiques, d'une part, législatifs et réglementaires, d'autre part), se posait en garant actif et effectif du droit à la consommation (capacité pour les consommateurs d'acquérir des biens et des services), tout autant que du droit de la ...
- Le Traité de Rome du 25 mars 1957 : la protection du consommateur est effectuée pour la première fois dans ce traité avec deux mentions concernant l'agriculture et la concurrence. - Le 14 avril 1975, la Communauté Européenne formule par résolution son premier programme de protection des consommateurs.
Les entreprises devraient protéger la vie privée des consommateurs au moyen d'un ensemble de mécanismes de contrôle, de sécurité, de transparence et de consentement pour la collecte et l'usage de leurs données personnelles ; f) Plaintes et litiges.
Alors que l'objectif principal du droit de la consommation de protéger le consommateur, le droit de la concurrence, vise avant tout à éviter que certaines entreprises ne se trouvent en situation préférentielle par rapport à d'autres : la sanction des ententes, des abus de domination ou du para-commercialisme est ...
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement : à ses adhérents, dans le cadre de litige avec un tiers. et sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l'accession au logement.
Pourquoi les consommateurs ne sont-ils pas toujours les mieux armés pour faire respecter leurs droits ? Outre l'aspect économique qui leur donne peu de poids psychologique, les consommateurs individuels ne peuvent pas connaître toutes les réglementations…
Ce programme poursuit en effet un objectif de promotion des intérêts des consommateurs ainsi qu'un objectif de garantie d'un haut niveau de protection des consommateurs et de sécurité des produits dans l'Union, qui se déclinent sous la forme de nombreux sous-objectifs spécifiques.
Pour la pensée libérale, l'État a pour fonction principale de protéger les atteintes aux Droits Naturels des individus : liberté, propriété et sûreté.
En ce sens, la mission première de l'État est de permettre l'exercice de la souveraineté nationale qui appartient au peuple (art. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). En particulier, l'État : édicte les règles de droit (lois, décrets, etc.)
Il organise ces fondements autour de trois fonctions : l'allocation des ressources (ou encore " affectation "), la distribution (ou " répartition ") et la stabilisation.
L'obligation d'hygiène, de salubrité et d'innocuité des denrées alimentaires ; • L'obligation de la sécurité des produits ; • L'obligation de la conformité des produits ; • L'obligation de la garantie et du service après vente ; • L'obligation de l'information du consommateur ; • Intérêts matériels et moraux des ...
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Un choix économique correspond à un arbitrage fait par un agent économique, tenant compte d'un calcul économique et de ses préférences. Ce choix est rationnel afin de pouvoir maximiser sa satisfaction.
Le droit de la consommation a pour objectif principal de protéger le consommateur, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel. Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur.
Pourquoi faut-il étudier l'économie? Etudier l'économie permet d'initier les professionnels et les étudiant(e)s et leur permettre d'assimiler les raisonnements économiques afin qu'ils ou elles puissent prendre leurs décisions futures en toute connaissance de cause.
La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n'est pas liée à l'usage qu'il en a fait.
Le droit d'être traité avec courtoisie, amabilité, justice, compréhension, et ce, dans le respect de sa dignité et de ses besoins. Le droit à la confidentialité. Le droit de recevoir des services de qualité complets, adéquats, continus et sécuritaires.
Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels). Au surplus, il rend débiteur tout professionnel.
1 - mouvement familial : le Cnafal, la CNAFC, La CSF, Familles de France, Familles Rurales, regroupés au sein de l'Unaf. 2 - mouvement syndical : l'Adeic, l'AFOC, l'Indecosa-CGT. 3 - mouvement consumériste et spécialisé : l'UFC-Que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation.
L'ARSF met en place un Cadre pour l'information des consommateurs pour vous aider à comprendre les produits et services financiers qu'elle réglemente.
Elles sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent d'abord des cotisations des adhérents, de ressources propres, et éventuellement de subventions. Elles développent des actions de formation, de conseils et d'information aux consommateurs.