Demander une rectification à l'agence bancaire
Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier. Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Comment votre inscription au FICP est-elle effacée ? À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Pour obtenir la régularisation, le client dispose de trois moyens : ➜ Il peut payer le bénéficiaire du chèque en carte ou en espèces, et lui demander la restitution du chèque impayé. Celui-ci devra obligatoirement être remis à la banque pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire.
La banque concernée doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la régularisation de votre situation. Pour être certain que cela est fait, adressez un fax ou un courrier électronique à la personne chargée de votre dossier. Une fois informée, la Banque de France lèvera votre interdiction bancaire.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité.
Pour savoir si vous êtes fiché FICP, déposez une demande sur le site de la Banque de France. C'est le seul site officiel pour obtenir cette information. Notez qu'aucune information personnelle ne vous sera en revanche communiquée par téléphone.
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Il est même possible de sortir de l'interdit bancaire en moins d'une semaine en procédant à un arrangement amiable avec son banquier. D'ailleurs, si la situation le permet, ce dernier privilégiera souvent cette option.
Une personne interdit bancaire n'est pas autorisée à faire des chèques à partir du compte depuis lequel a été émis le chèque sans provision et depuis les comptes détenus dans d'autres banques. Elle est tenue de restituer les chéquiers en sa possession aux établissements concernés.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Vous pouvez régulariser cette situation, afin de lever l'interdiction bancaire, de plusieurs façons : Vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque. Informez également votre conseiller bancaire.
Après 5 ou 8 ans selon les cas, l'inscription est automatiquement supprimée. Pour savoir si vous êtes fiché Banque de France sur Internet, vous devez déposer une demande directement sur le site de la Banque de France.
Un fichage à la Banque de France peut conduire une banque à vous refuser un chéquier, une carte bancaire ou une demande de crédit. Être inscrit au FICP ne constitue pas un obstacle légal à l'octroi d'un crédit. Toutefois, les établissements ont toute liberté pour accorder ou refuser un crédit.
Le FCC, Fichier Central des Chèques
Par exemple, lorsqu'une personne a délivré un ou plusieurs chèques sans provision ou utilisé sa carte de crédit de manière “abusive”. Si vous émettez un chèque et que le bénéficiaire de votre chèque se voit refuser l'encaissement de ce dernier, vous risquez alors d'être fiché FCC.
Comment savoir si je suis surendetté ? Découvert bancaire récurrent, retards de paiement réguliers (échéances de crédits, loyers, impôts...), factures impayées, visites d'huissier, épargne impossible... sont souvent les signes précurseurs ou caractéristiques du surendettement.
soit sur internet, au moyen de votre carte d'identité électronique (eID) ou l'application Itsme sur votre smartphone; soit en introduisant une demande écrite par la poste, accompagnée d'une copie du recto et du verso de votre carte d'identité ; soit en vous présentant directement aux guichets de la Banque nationale.
Certaines dettes sont exclues de toute procédure, comme : Les dettes alimentaires (pension alimentaire) ; Les dettes pénales (amendes, contraventions…).
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire à la Poste ? La réponse est oui : la Banque Postale a en fait une mission d'accessibilité bancaire. Elle accueille tous les clients, quels que soient leur situation ou leurs antécédents bancaires. Les produits et services seront adaptés aux besoins du demandeur.
Quel que soit le nombre d'incidents, tous les clients dont les revenus sont estimés inférieurs au seuil de pauvreté sont considérés comme financièrement fragiles et bénéficient automatiquement du plafonnement des frais d'incident bancaires à 25 euros par mois, et à 20 euros par mois et 200 euros par an s'ils détiennent ...
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.