Peut-on licencier un salarié en raison de son mi-temps thérapeutique ? Non, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé (1). Ainsi, tout licenciement fondé sur le fait qu'un salarié est en mi-temps thérapeutique, est discriminatoire.
Décision du médecin-conseil de la CPAM
En fonction de l'état de santé et de la capacité de travail du salarié, le médecin-conseil pourra décider ou non d'octroyer le temps partiel thérapeutique. Il est le seul compétent pour autoriser ou refuser cette procédure (Article R433-15 du Code de la sécurité sociale).
Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés. Il bénéficie donc également des droits sociaux tels que l'ancienneté, les congés payés (vacances), la validation de trimestres de retraite, etc., calculés sur la base du revenu soumis aux cotisations sociales.
En résumé, la durée du mi-temps thérapeutique est de 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois et 6 mois renouvelables dans le cas d'une maladie ou accident professionnel. Le salaire du fonctionnaire en mi-temps thérapeutique est versé intégralement.
Quels sont les inconvénients ? Il est possible que malgré le fait que le salarié ait obtenu l'accord de sa caisse, l'assuré souhaitant bénéficier d'un mi-temps thérapeutique peut se voir refuser ce réaménagement par la société qui l'emploie.
Optez pour la rupture conventionnelle
L'abandon de poste n'étant pas une solution recommandée (elle peut aussi nuire sur la suite de votre parcours professionnel) vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce dispositif met un terme à votre contrat de travail, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
En pratique, l'employeur remplit tous les mois une attestation de salaire sur laquelle figurent le montant du salaire versé et le montant du salaire pour un temps plein. Le montant des IJSS est, en principe, égal à la perte de salaire découlant du mi-temps thérapeutique.
Pendant la période du mi-temps thérapeutique, vous percevez un salaire de votre entreprise et des Indemnités journalières (IJ) d'assurance maladie. Vous continuez à acquérir des droits à la retraite sur la base de votre salaire.
La CPAM verse des IJ en temps partiel soit dans la limite de ce qu'elle vous aurait versé à temps plein soit dans la limite de votre salaire à temps plein. Si vous avez repris à moins de 50% il est fort probable que vos heures travaillées + les IJ fassent moins que votre salaire.
Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. Le médecin du travail pourra décider des conditions dans lesquelles la reprise du travail s'effectuera (travail à temps partiel pour raison thérapeutique, aménagement du poste de travail, reclassement).
Si le médecin conseil estime que votre temps partiel thérapeutique n'est plus médicalement justifié, vous ne percevrez plus d'indemnités journalières. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par le médecin conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous avez la possibilité de la contester.
L'employeur peut-il refuser un aménagement du temps de travail ? Oui, l'employeur peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
L'employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L'examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
En cas de passage en activité partielle de l'entreprise, deux cas de figure sont possibles : Le salarié en mi-temps thérapeutique est passé en chômage partiel total : il touchera 70% bruts de ses heures de mi-temps normalement travaillées.
En 2022, pour valider un trimestre, vous devez percevoir un revenu annuel brut d'au moins 1.585,50 euros. Ce montant correspond à 150 x le smic horaire brut, soit 150 x 10,57 euros. Pour valider 4 trimestres en 2022, votre revenu annuel brut doit être au moins égal à 6.342 euros (soit 1.585,50 euros x 4).
Pour les salariés
Au 1er janvier 2022, le salaire brut pour valider un trimestre est de 1 585, 50 €. Pour valider 4 trimestres sur l'année, il est nécessaire de percevoir un salaire annuel brut d'au moins 6 342 €.
Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel. Le salarié peut ainsi bénéficier d'une reprise progressive du travail.
Le médecin-conseil est un médecin avant tout
Le médecin-conseil intervient lorsqu'il faut évaluer votre état de santé ou des lésions corporelles. Il se voit confier cette mission, appelée aussi expertise, par l'entreprise d'assurances, après un accident par exemple.
Vous n'ouvrez pas droit aux RTT. ne perdez pas les repos forfait jours. Le mi-temps thérapeutique est considéré comme du temps de travail. Votre salaire est maintenu intégralement durant la durée du mi-temps thérapeutique, basé sur la durée hebdomadaire contractuelle présente sur votre bulletin de paie.
Les causes de la souffrance au travail peuvent être multiples : une forte pression au travail peut être ressentie en raison d'un niveau d'exigence élevé, d'un faible niveau de contrôle sur la situation ou d'un manque de soutien social de la part de la hiérarchie ou de l'équipe.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.