Vous pouvez lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de fin d'exécution des travaux. Ce courrier vous permet de rappeler au professionnel ses obligations contractuelles.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
En fonction des réclamations faites, la mise en demeure peut être adressée à un professionnel tel une entreprise ou à un particulier. Il s'agit de la dernière étape amiable avant que le créancier intente une action en justice.
La plainte à l'Office de la protection du consommateur
Si l'entrepreneur ne respecte pas votre contrat et enfreint la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur et porter plainte.
En cas de travaux non terminés, le client peut demander l'exécution forcée des travaux, solliciter la destruction des travaux déjà exécutés, provoquer la résolution du contrat ou encore demander une réduction de prix ou l'indemnisation du préjudice causé par le retard ou l'arrêt des travaux.
Quels sont les recours possibles ? En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d'huissier, l'entrepreneur défaillant de reprendre l'exécution des travaux dans un délai déterminé.
Faites appel à un conciliateur de justice
Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
La personne à contacter pour un recours contre un auto-entrepreneur est un avocat en droit des sociétés. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
L'insécurité financière au début de l'activité
Ce facteur représente un véritable inconvénient qui freine certaines personnes dans leur envie de mettre en place une entreprise. En effet, lorsque vous démarrez vos projets, vous n'êtes pas assuré de rentabiliser votre activité, quel que soit votre domaine d'intervention.
Cette preuve sera nécessaire en Cour et vous permettra de réclamer des intérêts à partir de la fin du délai inscrit dans votre mise en demeure. Les frais de poste varient entre 10 et 20 $. Coût : ~ 20 $ si vous la préparez vous-même, ~ 200$ et + si elle est signée par un avocat.
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ; un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ; la signature de l'expéditeur.
I.
Toute personne peut écrire une lettre de mise en demeure, même une personne dite incapable (mineurs, majeurs protégés). La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Le mieux est d'envoyer un courrier avec accusé de réception. Si votre courrier reste lettre morte, vous devrez alors consolider votre dossier en allant voir un huissier qui fera un constat et qui mettra en demeure l'artisan d'exécuter les travaux avant un délai imparti.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Quelle que soit l'entreprise que l'on crée, il est important de savoir s'entourer des bonnes personnes. Les exemples célèbres de success-stories sont nombreux mais derrière ces grands noms se cachent des collaborateurs essentiels.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Ainsi, finalement, l'auto-entrepreneur aura un revenu disponible d'un peu plus de 22 730 euros. En divisant ce montant pour obtenir une base de rémunération mensuelle, on obtient une rémunération proche des 1 900 euros par mois.
Pour inscrire votre auto-entreprise au RSAC et au RCS
C'est le Greffe du Tribunal de Commerce qui se chargera de votre inscription, après avoir validé votre dossier de création d'activité et donc votre immatriculation.