Pour mettre en place les tickets-restaurant au sein de votre entreprise, vous devez vous tourner vers des organismes spécialisés dans l'émission et le remboursement des titres-restaurant. Pour la mise en place de tickets-restaurant dématérialisés, vous pouvez par exemple vous tourner vers Swile.
La règle d'attribution des titres restaurant est simple : un ticket repas par salarié éligible pour un jour travaillé (ouvré) et uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail, selon l'article R3262-7 du Code du travail.
La contribution patronale ne peut pas être inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur des titres remis. Il reste donc entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à votre charge. Exemple : Pour un titre à 10 euros, l'employeur doit s'acquitter de 5 à 6 euros, le salarié, de 4 à 5 euros.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Les titres restaurant représentent une réelle économie pour les employés. En effet, ils ne paient qu'une partie de la valeur du ticket. Considéré comme un complément de salaire, ce dernier est non imposable et n'est donc pas soumis aux charges sociales.
Les avantages du titre restaurant pour les salariés
Le titre restaurant au format carte a d'autres avantages pour la planète : recyclable, la carte donne accès à un programme anti-gaspillage, permet de faire des dons aux Restos du Cœur et à Action contre la Faim.
Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG - CRDS , la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre de leur émission et en janvier et février de l'année suivante. Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur.
Combien de titres restaurant par salarié ? Il existe des règles précises d'attribution de tickets ou chèques repas restaurant : 1 ticket maximum par jour ouvré (jour travaillé), à condition que le repas soit compris dans les horaires de travail journalier.
Généralement, la carte Ticket Restaurant® est chargée à chaque début de mois par votre employeur.
- Le montant journalier des titres restaurant ne peut pas être supérieur à 19 euros par jour travaillé et par salarié, - La valeur du titre peut être supérieure à 11,10 €, l'employeur payant des charges sur le montant au-delà de 5,55 € (seuil d'exonération de cotisations d'assurance sécurité sociale 2020).
Les tickets restaurant ne sont pas octroyés gratuitement. Leur financement repose sur une contribution conjointe de l'employeur et du salarié, soumise à des règles fiscales spécifiques. L'employeur est tenu de contribuer entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant, plafonnée à 7,18 euros en 2024.
Les tickets restaurant sont pris en charge à la fois par l'employeur et par le salarié. La part payée par chacun peut varier entre 40 et 60%. Le montant du titre restaurant, lui aussi, n'est pas fixe.
Hors période Covid-19, les titres-restaurant sont valables uniquement en semaine (pendant le repas), pendant les jours ouvrés. Ils sont donc interdits les week-end et jours fériés, sauf si le salarié travaille à cette période.
Deux raisons peuvent l'expliquer : Le restaurant ou commerçant ne fait pas partie de la liste des établissements autorisés par la Commission Nationale des Titres Restaurant. Il n'est alors pas autorisé à accepter du titre-restaurant en paiement. Son système de paiement ne reconnaît donc pas les titres-resto.
Le support papier disparaissant d'ici 2026, les entreprises et les acteurs du secteur public qui en proposent à leurs salariés et agents doivent envisager la migration dès maintenant. Commandez Edenred Ticket Restaurant® pour vos collaborateurs. Complétez le formulaire, nos équipes vous recontactent !
Version papier
La validité des titres-restaurant en papier est toujours la même, quelle que soit la société émettrice. Ces bons vieux titres-restos sont valables pendant toute l'année calendaire de leur émission, et même un peu plus.
👉 Depuis le 1er juillet 2022, l'utilisation des Ticket Restaurant ® n'est plus possible les dimanches et jours fériés. Ils sont uniquement utilisables si les salariés sont amenés à travailler ces jours-là. Les titres-restaurant restent utilisables les samedis.
Ainsi, pas question d'utiliser les tickets restaurant le weekend et les jours feriés, qui sont des jours non ouvrables, c'est l'article R3262-8 du Coe du travail qui le dit. Seule exception : votre employeur a fait une dérogation parce que vous êtes amenés à travailler ces jours là.
Si l'on considère qu'il y a en moyenne 22 jours ouvrés par mois, un salarié bénéficiera en moyenne de 22 tickets restaurant par mois. Si le salarié n'a pas posé de congé, n'a pas été en arrêt maladie pendant une année, il aura droit à 220 tickets restaurant.
Un ticket restaurant ne peut pas être utilisé partout en France : il doit l'être dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, conformément à l'article R3262-9 du Code du travail.