bonjour, pour cela il vous faut saisir le juge des tutelles (Tribunal d'instance du lieu où réside l'enfant) pour une demande de tutelle à caractère familiale article 490 du Code Civil : la loi prévoit de privilégier le recours à la famille du majeur à protéger pour mettre en œuvre la mesure de protection, encore ...
Si vous vous inquiétez pour une personne en particulier par exemple un membre de la famille, et que vous souhaitiez la mettre sous tutelle, vous pourrez envoyer votre demande au tribunal d'instance au juge des tutelles. Seul un juge dispose de l'autorité requise pour mettre une personne sous protection juridique.
Quelles sont les personnes concernées ? La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales. ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
C'est la personne qui est chargé de veiller sur un mineur oi un majeur incapable. Il gère ses biens, le représente dans ses actes juridiques. Il est désigné par le juge des contentieux de la protection ou par le Conseil de famille lorsque le juge en a désigné un.
Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
Combien gagne un Tuteur ? Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Tutelle simple
Le juge des tutelles désigne dans ce cas un ou plusieurs tuteurs qui agiront sous son autorité. Il peut s'agir d'une personne désignée à l'avance par la personne âgée mise sous tutelle.
Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Le juge peut nommer un représentant familial ou introduire un représentant professionnel comme représentant légal de cette personne âgée pour la protéger. Cette décision prise par le juge et sa mise en œuvre se fondent sur des pratiques, des normes et des valeurs particulières de la morale.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Faite à (Ville), le (date). (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l'adresse et si la personne vit seule).
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
- le montant des frais de gestion prélévé mensuellement est limité à un plafond (au 1er septembre 2022, le montant maximum de ces frais est de 486,03 €). - le calcul des frais de gestion est établi à partir des revenus déclarés auprès des impôts, soit sur la base de l'année précédente (N-1).
Comment accélérer une mise sous protection? Si le dossier est complet, en dehors d'un courrier au juge expliquant la situation, rien n'est prévu. Si le dossier n'est pas complet, cela prendra des semaines au procureur pour le compléter, mais vous pouvez tenter une lettre lui expliquant la situation actuelle.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
Habilitation familiale : délai d'obtention
Quel est le délai de mise en place de l'habilitation familiale ? Concrètement, le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an à compter du jour où il a été saisi de la demande. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi.
* Le paiement ou la perception d'un loyer, la gestion courante du compte bancaire, la souscription à une assurance sont des exemples d'actes relatifs aux biens. Le choix du lieu de vie ou les démarches liées à la santé du majeur sont des actes relatifs à la personne.