bonjour, La seule solution est de vous pacser et de faire des testaments; A faire confirmer par un notaire selon votre situation précise.
La réponse est non. Vous n'avez pas la possibilité de modifier un titre de propriété qu'il soit question d'ajouter ou de retirer un nom. En fait, en modifiant le titre de propriété, cela revient à changer toutes les informations enregistrées lors de la vente du bien.
Pour ajouter un co-emprunteur, vous pouvez décider de vendre 50 % du logement existant à votre nouveau conjoint. La procédure ressemble beaucoup à celle d'un achat classique : vous devez procéder à l'indivision du bien et à la vente de 50 % des parts au nouveau conjoint.
Le moment venu, votre conjoint est alors libre de choisir celle de ces trois options qu'il préfère. Si vous possédez un bien immobilier et que vous souhaitez le transmettre, vous avez 4 types de donation possibles : la donation, la donation-partage, la donation-partage avec réserve d'usufruit ou la donation en SCI.
Cette donation entre époux permet de transmettre à son conjoint plus que la "quotité disponible". ""À votre décès, votre femme aura droit aux trois quarts de ces biens: la moitié parce que ce sont des biens communs, et un quart supplémentaire correspondant à la moitié de la succession avec un enfant.
Il n'est pas permis de modifier un titre de propriété en ajoutant ou en retirant un nom par exemple. Pour toutes modifications, le notaire doit procéder à une mutation immobilière qui donne lieu à la création d'un nouvel acte de propriété.
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Pourquoi donner un nom à sa maison
Le nom de la maison dévoile des ancrages affectifs : l'attachement aux enfants ou à une origine culturelle, l'appartenance à une tribu ou à un terroir. Il parle d'itinéraire de vie, de rêves aboutis, de projet à réaliser ou d'aspirations.
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Le concubin qui souhaite racheter la part de l'autre, devra payer la somme de (500.000 €/ 2) – (120.000 € / 2) soit 190.000 € au titre de la soulte. Et en outre, il devra continuer à rembourser seul le prêt en cours (en renégociant le prêt initial ou bien en souscrivant un nouveau plus avantageux en terme de taux).
La solution la plus courante et la plus simple, si vous souhaitez acheter en couple, est l'indivision. Acheter en indivision signifie acheter ensemble, en inscrivant les deux noms sur l'acte notarié.
Pratique et très sollicitée par les jeunes couples, l'indivision demeure le régime le plus courant. Il s'agit de l'achat immobilier en union libre par l'apposition des deux noms sur l'acte notarié. Ainsi, chacun des concubins devient propriétaire proportionnellement à son apport.
Définition Mutation
La mutation est le terme qui désigne un changement dans la propriété d'un bien immobilier (changement de propriétaire ou transfert de la propriété). Les ventes représentent des mutations à titre onéreux mais peuvent parfois être à titre gratuit.
Perdre le titre de propriété peut s'avérer embêtant si vous avez des formalités administratives à réaliser ou que vous prévoyez de le vendre prochainement. Mais heureusement, il est tout à fait possible de demander un duplicata de votre attestation de propriété à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
Il convient d'adresser la lettre de congé 6 mois avant l'échéance du contrat de location. En revanche, si le terme du bail a lieu moins de 3 ans après l'achat, le nouveau propriétaire doit attendre l'échéance du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail avant de le résilier.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.
Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Donation entre époux et testament
En effet, une donation entre époux peut coûter 300 euros et deux Testaments Express (un par époux) 79,98 euros ou 159,98 euros avec enregistrement dans le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.