une autorisation écrite du maire est obligatoire pour résider dans un mobil home sur un terrain non constructible ; des impôts locaux peuvent être à prévoir.
Renseignez-vous à la mairie. - Il est interdit d'installer un mobile home durablement sur un terrain privé non constructible. Les autorités (mairie, préfecture...) sont en droit de vous expulser.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
En effet, sont autorisés sur ces terrains non constructibles les constructions nécessaires à une exploitation agricole : hangar, grange pour l'élevage, logement saisonnier... Attention cependant, le code de l'urbanisme impose, pour cela, d'avoir le statut d'agriculteur.
Implanter un mobil-home nécessite de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme. Si la surface de plancher et/ou l'emprise au sol ne dépasse pas 20 mètres carrés, vous pouvez faire une déclaration de travaux.
La loi Alur autorise l'aménagement d'un terrain familial privé pour l'installation de résidences démontables comme les mobil-home et caravanes à des fins d'usage personnel ou de location. Pour l'installation de plusieurs résidences mobiles de moins de 40 m², seule une déclaration préalable est exigée.
Peut-on installer un mobil-home sur un terrain privé ? L'article R111-41 du Code de l'urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l'installation d'un mobile home sur un terrain privé à titre définitif est interdite.
Pour le calcul de la durée de trois mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte. En revanche, il n'est pas possible d'installer une caravane, même à titre provisoire, sur un terrain classé inconstructible par un document d'urbanisme.
Si vous campez plus de 3 mois avec votre camping-car : le propriétaire du terrain doit obtenir une autorisation, délivrée généralement par le maire. Si la durée est inférieure à 3 mois et le terrain non aménagé, le propriétaire doit simplement faire une déclaration en mairie.
Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
L'intérêt d'un achat terrain non constructible repose essentiellement sur des activités de loisirs. En effet, vous pouvez établir sur une zone non constructible un petit élevage, ou une plantation d'arbres fruitiers, ou encore toutes sortes d'agriculture.
En moyenne, on considère qu'un terrain non constructible est 20 fois moins cher qu'un terrain à construire ! Cela signifie que le coût d'un m² de terrain non constructible peut se situer sous les 1 euro ! En moyenne, on considère que la majorité des terrains non constructibles coûtent entre 0,50 et 10 euros du m².
C'est à dire des terrains qui sont normalement non constructibles mais sur lesquels il est tout à fait possible d'installer des habitations légères et démontables (telles que la Yourte, la Tiny House, la roulotte, etc.).
La loi est très claire sur ce sujet : il est tout à fait possible de vivre en mobil-home dans les parcs résidentiels de loisir et dans les terrains de camping classés de 1 à 4 étoiles. Il est même autorisé de faire de ce mode d'habitation sa résidence principale !
Le montant de cette taxe à régler par les propriétaires se fixe généralement entre 100 et 150 euros, suivant l'année de construction de la résidence mobile terrestre.
Coût des frais de notaire pour un terrain non-constructible
Les terrains non-constructibles sont exonérés de la TVA. Si le prix d'un terrain non-constructible est généralement faible, les frais de notaire représentent environ 8% du coût total du terrain.
La législation interdit d'installer un mobil-home sur un terrain privé : seuls le Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) et le camping peuvent recevoir des mobil-homes appartenant à des particuliers. Avant d'acheter un mobil-home, il est indispensable de savoir où on va l'installer.
Sur une parcelle agricole, 2 formes de camping peuvent être développées : Le camping déclaré qui peut accueillir 20 campeurs sur 6 emplacements maximum, ne nécessite qu'une déclaration en mairie. L'aire naturelle de camping limitée à 30 emplacements nécessite une demande de permis d'aménager à déposer en préfecture.
Construire son habitation en zone agricole est possible, à condition de pouvoir justifier d'une activité en lien avec celle-ci. De plus, le futur propriétaire doit être en mesure de prouver la nécessité de disposer d'une habitation sur place.
Le prix du mobil home seul variera, selon sa taille, ses aménagements et la qualité de fabrication de 20 000 euros à 55 000 euros pour les 40 m² les plus luxueux et les mieux aménagés.
Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
Réglementairement, une Tiny House sur sa remorque peut donc être installée sans autorisation sur un terrain non constructible, dans la limite de 3 mois par an. Au-delà, elle doit être déplacée de ce terrain pour un autre, ou faire l'objet d'une autorisation d'installation de la part de la mairie.
Un notaire peut vous aider à déterminer le coût d'un terrain non constructible. Mais s'il estime que la valeur de votre bien est trop faible, vous avez la possibilité d'en augmenter le prix ou de ne pas le vendre.
Quand un terrain non constructible devient constructible
Cette autorisation peut s'obtenir en négociant auprès de la mairie de la commune concernée en vue d'un processus de révision du statut juridique du terrain. Attention : les demandes sont étudiées au cas par cas, un projet peut être accepté et un autre non.