En cas de maltraitance psychologique (voir le guide « détecter la maltraitance psychologique chez l'enfant lors d'une consultation aux urgences » de la société française de médecine d'urgence) ou de pressions morales de l'enfant, le Juge aux affaires familiales peut décider d'enlever la garde de l'enfant.
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
Comment renoncer à son droit de garde ? Il est parfois plus simple de renoncer à son droit. Si vous avez obtenu la garde, mais que vous souhaitez y renoncer, il faut vous adresser au JAF. Ce dernier, saisi par une requête, fixera une audience lors de laquelle vous pourrez exposer vos arguments.
C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant. Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider. L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
La garde est exclusive si l'enfant passe plus de 60% de l'année avec un seul de ses parents (c'est-à-dire plus de 219 jours par année). Dans le cas d'une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n'a pas la garde des droits d'accès (aussi appelés « droits de sortie » ou « droits de visite »).
Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de choisir son lieu de résidence et peut refuser de voir l'un de ses parents. Le juge n'étant plus compétent pour statuer sur sa résidence.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
Un jugement devenu définitif, ne peut être modifié ou annulé que par un autre jugement, il vous faut donc repasser devant le JAF.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Normalement, l'enfant ne peut pas refuser d'aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt. Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même. Évidemment, l'usage d'une contrainte physique n'est pas recommandé.
Si c'est l'enfant qui ne désire plus voir son parent, il est primordial de tenter de dialoguer de manière respectueuse avec lui. Bien évidemment, l'âge de l'enfant est déterminant, et on tiendra compte de son opinion. Il est possible d'aller en médiation pour discuter de la situation et trouver une entente.
Le parent qui a la garde des enfants réussit généralement à obtenir la permission du juge pour déménager avec les enfants, à moins qu'il soit dans l'une ou l'autre des situations suivantes : Le déménagement est le fruit d'un coup de tête, sans considération pour l'intérêt des enfants.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Le délaissement parental est donc défini sur des critères plus précis, avec le souci de stabiliser le statut de l'enfant : l'absence de relations nécessaires à l'éducation ou au développement de l'enfant, sur une période d'au moins un an, et sans que les parents n'en aient été empêchés.
Elle l'est, dès lors que ses intérêts sont menacés. Cependant, l'acte d'abandon est à étudier au cas par cas. En effet, l'attitude du parent défaillant devient licite s'il fait état d'un motif légitime.
Il fuit et n'assume pas ses responsabilités mais fait comme s'il en avait beaucoup et comme s'il était tout le temps débordé ; Il prétend être mieux que tout le monde, connaître tout sur tout et avoir la solution à tout problème ; Il projette ses propres comportements sur vous.
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur votre enfant ou l'autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
En cas de désaccord. Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d'hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant le formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
À 13 ans. Il peut refuser, de sa propre initiative, que ses organes soient prélevés à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus. Il est en droit d'accepter ou non le changement de son prénom ou de son nom, son adoption simple ou plénière, sans l'accord de ses parents.
Comment s'exprimer devant le juge et le convaincre
Parlez avec calme et clarté, sans vous étendre et en vous conformant aux conseils de votre avocat. Suivez sa stratégie : si vous êtes en contradiction, le juge ne comprendra pas… Suivre la stratégie de l'avocat est important si vous voulez pouvoir convaincre.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Le juge va privilégier la garde exclusive si l'un des parents est dans l'incapacité d'assurer son rôle éducatif, s'il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l'équilibre des enfants.