Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
Pour l'acheteur, la demande de carte grise sur le site de l'ANTS peut se faire sans code de cession, à condition de pouvoir communiquer le numéro de formule et la date d'émission du certificat d'immatriculation remis barré par l'ancien propriétaire ou encore il peut se présenter auprès d'un prestataire.
Comment retrouver le code de cession ? Le code de cession est affiché automatiquement sur le site de l'ANTS à l'issue de la déclaration de cession. Il est important de le noter car ce code n'est pas communiqué par courrier ou par mail au demandeur.
Toutefois, cela n'est possible que si le vendeur a bien fait la déclaration de cession au préalable. Est-ce obligatoire de passer par l'ANTS ? Oui, il est obligatoire de passer par l'ANTS pour déclarer la vente ou le don d'un véhicule, ou l'achat ou la réception d'un véhicule d'occasion.
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. A l'issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l'acheteur. Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
Attention : il est impossible d'obtenir un duplicata du certificat de cession, au contraire du duplicata de carte grise qui peut être demandé auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Ce code à 5 chiffres permet en effet d'authentifier votre carte grise SIV lors de vos démarches sur le site de l'ANTS. Mais où trouver le code confidentiel de la carte grise ? C'est simple, il vous a été envoyé avec votre carte grise. Il figure en effet au milieu de la lettre accompagnatrice en caractères gras.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Comment avoir un conseiller ANTS au téléphone ? Pour joindre un conseiller par téléphone, vous pouvez composer le 34 00 si vous résidez en France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07 si vous résidez en Outre-Mer ou à l'étranger.
Pour les cartes grises qui ne disposent pas de numéro de formule, c'est-à-dire les anciennes cartes grises au format FNI datant d'avant 2009, vous devez renseigner la date d'édition de votre carte grise.
Est-il obligatoire de déclarer la cession du véhicule en ligne ? Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion. Les préfectures n'étant plus compétentes, il faut le faire par internet.
L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.
À retenir : le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. L'acheteur possède 1 mois pour obtenir son nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Il n'existe pas de procédure d'urgence pour changer l'adresse de sa carte grise passé le délai d'1 mois. De même, le conducteur prenant l'initiative de régulariser sa situation ne s'expose à aucune amende.
- Demande de duplicata d'une carte grise abîmée ou détruite : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise perdue : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise volée : 29,90€ TTC. - Renouvellement carte grise au nouveau format d'immatriculation FNI/SIV : 19,90€ TTC.
Code de cession ne fonctionne pas sur l'ANTS
Le vendeur a correctement transmis le code de cession mais celui-ci ne fonctionne pas. Cela signifie sans doute que ce numéro n'est plus valable. En effet, la durée de validité du code de cession est limitée à 15 jours.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » en vous connectant via un compte FranceConnect ou un compte ANTS.
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
Pour être informé de l'état d'avancement de votre demande de carte grise sur le site de l'ANTS, vous pouvez également envoyer un message à l'adresse mail ANTS suivante : [email protected]. Vous pouvez joindre l'ANTS par message privé via son compte Twitter ou sur son compte Facebook (/ANTS direct).
Si le site internet de l'ANTS ne fonctionne pas, vous pouvez joindre l'ANTS par téléphone au 3400 ou au 09 70 83 07 07 si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger. Un conseiller ANTS pourra vous renseigner.
Des mails frauduleux indiquant provenir de l'ANTS sont envoyés aux usagers. Si vous avez reçu de la part de l'ANTS un mail, comme celui-ci dessous, vous informant d'une infraction et demandant le paiement en ligne de celle-ci, ne cliquez surtout pas sur le lien.