Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.). Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans. L'abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.
Cessions inférieures à 15 000 € La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.
Espérer générer une plus-value immobilière
Si vous vendez moins de 5 ans après avoir acheté, en fonction de la localisation de votre bien, vous pouvez dégager une plus-value. Le marché immobilier peut être lent, selon les régions, et il faut être conscient de ses variations.
Si la valeur du bien vendu ou si la quote-part du bien vendu du vendeur est inférieure ou égale à 15 000 €, celui-ci n'est pas soumis à la plus-value. 👉 Le seuil de 15 000 € est apprécié pour chaque vente, peu importe que plusieurs ventes soient effectuées dans la même année.
Comment transformer sa résidence secondaire en résidence principale ? Pour faire passer votre résidence secondaire en résidence principale, vous devez y résider de manière permanente. Cela signifie que vous devez y passer la majorité de votre temps et y avoir votre adresse fiscale.
Une façon de réduire l'impôt exigible consiste à désigner votre résidence secondaire comme résidence principale à des fins d'impôt, ce qui vous permet d'exonérer une partie ou la totalité des gains en capital lors de la disposition de la résidence secondaire.
Vous voulez revendre une maison que vous venez d'acheter ? Rien ne vous en empêche. En effet, la loi n'impose aucun délai pour la revente de biens immobiliers, même quand un emprunt est en cours.
Pour calculer la plus-value brute, il faut donc soustraire le prix d'achat au prix de vente du bien. Par exemple : Pour une maison achetée 150 000 euros et vendue 200 000 euros, la plus-value sera de : 200 000 - 150 000 = 50 000 euros.
Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ? La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La plus-value sur les transactions inférieures à 15 000 €
Si vous détenez des biens en indivision ou démembrés, vous pouvez être exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière à partir du moment où votre quote-part est inférieure à 15 000 €, sans tenir compte du montant de la plus-value réalisée.
Il est possible de déduire de la plus-value les travaux suivants : Travaux de construction, reconstruction, aménagement ou encore amélioration ; Les frais de voirie, de réseaux et de distribution, Les honoraires d'un architecte.
Pour calculer la plus-value, il suffit de faire la différence entre la valeur de vente du bien immobilier et la valeur d'achat. Dans le cadre d'un bien reçu via une donation ou une succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue afin de calculer les frais de donation ou de succession.
Vous avez plusieurs résidences en France
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
La loi n'impose aucun délai minimum. On conseille cependant à l'acheteur d'attendre 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais d'achat. En pratique, le délai moyen observé pour la revente d'un bien immobilier par un couple primo-accédant est de 7 ans.
Ainsi, en 2024, même si l'une partie des ménage souhaite encore attendre avant de se lancer dans un achat immobilier, la plupart des biens en vente - s'il sont à un prix cohérent, vont sans aucun doute trouver acquéreur en 2024.
Pour calculer le montant de la plus-value immobilière, il faut soustraire le prix d'achat corrigé au prix de vente corrigé. Un exemple de calcul : M. X a fait l'acquisition d'une maison à 200 000 € il y a 10 ans. Il a réglé 2 000 € de frais de notaire et a effectué des travaux à hauteur de 25 000 €.
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Le calcul est donc : prix vente - prix achat = plus-value. En cas d'acquisition de votre résidence principale à 220 000 euros et vendue ultérieurement à 280 000 euros, votre assiette plus-value brute est donc de 60 000 euros.
Si vous revendez votre logement moins de 5 ans après l'avoir acheté, il est fort probable que votre crédit immobilier soit encore en cours. L'argent de la revente vous servira alors à solder le capital restant dû.
Quel délai respecter avant de revendre un bien immobilier ? En droit français, la loi n'impose de respecter aucun délai avant de revendre son appartement ou sa maison. En clair, même si vous avez un crédit immobilier en cours sur votre habitation principale, vous pouvez la revendre à tout moment.
Amortissement des coûts. Avant de revendre, il est essentiel d'amortir ces coûts pour ne pas subir de perte financière. En vendant après 5 ans, vous aurez généralement le temps d'amortir ces dépenses et ainsi éviter une perte lors de la revente.
La plus-value résultant de la vente de votre résidence secondaire est imposable dès sa réalisation. Elle supporte 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 36,2 %.
Au-delà de 5 ans de détention, vous pouvez appliquer des déductions et vous bénéficiez d'abattements. Vous pouvez être totalement exonéré grâce à la durée de détention. Au bout de 22 ans, pour échapper au 19 % et 30 ans pour échapper au 17,2 % de prélèvements sociaux.
La surtaxe des résidences secondaires, instaurée par le décret du 25 août 2023, est une majoration de la taxe d'habitation qui s'applique à certaines communes. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation pour les résidences principales a été supprimée, mais elle est maintenue pour les résidences secondaires.