Contactez la CAF pour conserver votre APL
Bénéficiaire de l'APL, vous devez contacter la CAF à chaque changement de situation et notamment de résidence principale. Adressez-vous à votre CAF actuelle pour demander le transfert de votre dossier vers celle de votre nouveau domicile.
Pour conserver vos APL, vous devez occuper votre logement durant au moins huit mois au cours d'une année.
L'aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l'Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l'Apl est effectué le 25 du mois concerné.
Il vous est conseillé de faire la demande d'aide au logement (APL) dès la signature du bail et l'entrée dans le logement. Une fois votre dossier traité et demande acceptée, si vous êtes éligible, le versement de la première mensualité d'APL interviendra dès le mois suivant.
Si vous quittez votre logement le mois en cours, vous ne percevrez pas l'allocation du mois précédent (votre allocation ne prend en compte que l'avant-dernier mois).
La date de prise de possession du logement marque le départ du paiement du loyer. Cette date de prise de possession du logement, inscrite dans le bail, donc, fait foi en matière de paiement du loyer. En tant que locataire, vous devez payer le premier loyer le jour même de l'entrée dans les lieux.
Concrètement, cela signifie que vous ne recevrez aucun paiement durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. A titre d'exemple : Pour un emménagement au 15 juillet 2024, vos droits seront ouverts à partir du mois d'août.
Dans l'idéal le même mois de l'emménagement. Ceci afin de bénéficier au plus tôt de l'aide au logement. Le versement de l'APL intervient généralement le mois suivant l'emménagement et tient compte de la date de dépôt de la demande de l'APL.
Il est conseillé de remplir votre demande APL CAF dès l'arrivée dans le logement. La date prise en compte n'est pas celle de votre emménagement réel, mais bien le moment où vous avez déposé votre dossier.
Ce qui change : désormais, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer votre aide au logement, et non plus ceux d'il y a 2 ans. Et pour mieux s'adapter à votre situation, votre droit est actualisé tous les 3 mois.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site caf.fr, dans votre espace « Mon Compte », rubrique « Mes démarches > Déclarer un changement ». La procédure dure environ deux minutes.
Vous êtes étudiant et vous bénéficiez de l'aide personnelle au logement ? Vous conservez votre logement cet été : Pour continuer à percevoir votre aide, rendez-vous dès maintenant sur caf.fr > Espace Mon Compte ou sur votre appli mobile « Caf-Mon Compte » et cliquez sur l'alerte pour déclarer votre situation.
En revanche, les revenus doivent respecter les plafonds suivants : En zone A : de 37 000 € (pour une personne) à 118 400 € (pour 8 personnes et plus) En zone B : de 30 000 € à 96 000 € En zone B2 : de 27 000 € à 86 400 €
Vous pouvez en bénéficier si : vous êtes salarié d'une entreprise (non agricole) employant au moins 10 personnes. vous déménagez pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, déménagement de l'entreprise) sur le territoire français.
: ouverture le 1er mois d'occupation. IMPORTANT ! À partir de 2011, l'ouverture du droit intervient à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans possiblité de rétroactivité.
Par exemple : lorsque vous avez perçu la prime d'activité en février (au titre du mois de janvier), mars (au titre du mois de février) et avril (droits de mars), vous devez effectuer votre déclaration avant la fin du mois d'avril. Cela permet à la CAF de recalculer vos droits pour les mois de mai, juin et juillet.
Le paiement du premier loyer pour un logement privé
Le paiement du premier loyer est un prorata du nombre de jours du mois en cours à passer dans le bien immobilier. Cela veut dire que si vous signez le bail de l'appartement d'un logement vide ou meublé le 15 du mois, vous devrez payer la moitié d'un loyer complet.
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...).
Les raisons de la suspension de l'ASF
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Pour signaler une augmentation de loyer à la CAF, vous devez vous rendre dans l'espace Mon Compte Partenaire sur le site de la CAF puis rechercher l'option ou la rubrique dédiée à la déclaration des modifications de loyer ou de situation.