Pour obtenir une réduction de TVA à 5,5% au lieu de 20% vous devez : Faire des travaux de rénovation énergétique. Faire appel à un professionnel certifié RGE. Utiliser des matériaux répondant à des performances énergétiques minimales.
Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Ce taux réduit s'applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique.
Pour bénéficier des taux réduits de TVA sur vos travaux, votre logement doit être : achevé depuis plus de deux ans au début des travaux. affecté à un usage d'habitation uniquement, résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Selon l'article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés."
Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts. C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre. À ce titre, les informations données via l'attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan.
Le principe de la TVA réduite est de permettre à certains particuliers d'acheter un bien neuf ou sur plan, situé dans une zone d'Aménagement et de Rénovation Urbaine (ou zone ANRU) ou dans un Quartier Prioritaire, telles que définies par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ou la Politique de la Ville.
Le taux de T.V.A. intermédiaire, à 10 %, concerne tous les travaux d'amélioration du logement. Il est donc applicable à votre projet de salle de bains, aussi bien en matière de pose de revêtements que d'équipements sanitaires.
Un taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique lorsque vous faites l'acquisition d'un bien neuf au sein d'une zone dite « zone ANRU » (Agence nationale de la rénovation urbaine) ou quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
Le preneur doit conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation.
ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Restauration et vente de produits alimentaires
Si les produits alimentaires sont vendus dans un emballage permettant leur conservation, le taux est de5,50 %.
On peut citer, par exemple, l'installation ou le remplacement du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur ou d'une antenne collective de télévision.
Travaux de peinture et rénovation énergétique
Si vous isolez votre habitation et que vous devez en conséquence refaire vos peintures, ces dernières peuvent alors profiter de cette T.V.A. à 5,5 % (uniquement si les travaux sont réalisés par un professionnel).
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
1 – Taux normal de TVA en France métropolitaine en 2022 : 20%.
Si vous décidez d'acheter un bien à un professionnel, la TVA, est généralement de 20%, et est dûe par le vendeur. Dans certains cas cependant,que nous détaillons plus loin, vous pouvez bénéficier d'une TVA allégée à 5,5%. Dans le cas de l'achat d'un terrain, vous serez redevable : des frais de notaire.
Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Le taux est de 20 %.
La récupération de la TVA immobilière (taxe sur la valeur ajoutée) est possible lors de l'acquisition d'un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services. L'investisseur doit lui-même verser le montant de la TVA et conserver le bien pendant 20 ans.
Qu'est-ce qu'une zone ANRU ? Les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) correspondent à des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine afin de facilité l'accès à la propriété d'un logement neuf à un prix plus avantageux.
Le calcul du prix d'achat d'une maison neuve
En tant que particulier qui confiez à un constructeur la construction de votre logement, vous êtes soumis à la TVA au taux de 20 %, applicable tant sur le montant hors taxes de votre terrain constructible que sur la maison en elle-même.