Quiconque ne paie pas ses dettes peut faire l'objet d'une saisie. La saisie est un recours dont disposent les créanciers pour éviter de perdre de l'argent. La meilleure façon d'éviter une saisie est, bien sûr, de rembourser les dettes à temps.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI. C'est l'établissement tenant le compte bancaire ou postal qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable à la disposition de son client. Puis, il doit obligatoirement l'informer de la somme laissée à sa libre disposition.
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.
Un huissier peut bloquer un compte bancaire sans jugement en l'absence de contestation de la saisie ; Il doit présenter à la banque un document attestant cette absence de contestation ou une autorisation écrite du paiement de la dette de la part du débiteur.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Comment échapper à un huissier de manière 100 % légale ? Dans ce cas-là, l'honnêteté sera votre meilleure amie. Inutile de cacher des biens ou des revenus pour protéger une partie de son actif, car cela ne ferait qu'aggraver la situation.
Le livret A est saisissable
La procédure de saisie est la même que pour celle concernant les comptes courants ou les comptes titres. La procédure de saisie est effectuée par un huissier de justice qui est toutefois obligé de laisser un montant minimum équivalent au RSA (revenu de solidarité active).
Tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables) : compte chèque, livrets d'épargne, livret A, PEL... (article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution). En présence d'un compte-joint, les possibilités du créancier dépendent du régime matrimonial des époux.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Le compte Nickel, avec tous ses avantages, reste un compte bancaire qui est saisissable dans la mesure du plancher légal. Ce plancher légal s'appelle solde bancaire insaisissable, il est actuellement inférieur à 600 €, son montant peut être consulté en ligne.
Montant de la saisie
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 292,58 € - ((1 579,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 266,19 € par mois.
A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Les Huissiers de Justice porteur d'un titre exécutoire peuvent interroger directement le « fichier des comptes bancaires ». Il s'agit d'un fichier national répertoriant les comptes bancaires détenues par chaque personne physique ou morale sur le territoire français.
L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).