Adressez la demande de remboursement de frais bancaires à la banque par lettre recommandée avec avis de réception. La demande peut comporter un fondement différent selon les cas : L'obligation d'information tenant aux frais bancaires n'a pas été respectée par la banque.
Lorsqu'un prélèvement se présente sur un compte bancaire insuffisamment provisionné, la banque peut le rejeter pour solde insuffisant. Des frais de rejet sont systématiquement appliqués, après information préalable. Toutefois, le législateur les a limités au montant du prélèvement rejeté, avec un maximum de 20 euros.
Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à : 8 euros par opération et 80 euros par mois. 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique (Voir rubrique : Personnes en situation de fragilité financière)
Le montant des frais bancaires figure également dans la convention de compte communiquée par la banque. Si la banque décide de modifier ses tarifs, elle doit en informer ses clients en leur adressant un courrier dans un délai minimum de deux mois précédant la date d'application.
Les frais de tenue de compte permettent de rémunérer la banque pour les services qu'elle propose aux détenteurs d'un compte bancaire. Ils sont principalement facturés lors de la mise à disposition d'un moyen de paiement, chèque ou carte bancaire.
Les frais bancaires correspondent aux coûts exigés par un établissement bancaire pour réaliser diverses opérations sur un compte, en assurer la gestion quotidienne ou prendre en charge des incidents de paiement.
Les frais de tenue de compte sont facturés par les banques afin de couvrir la gestion de compte et le suivi de votre compte courant (envoi du relevé bancaire…).
Une contestation possible sous conditions
« Des frais peuvent être perçus par votre établissement bancaire seulement s'ils sont prévus par votre convention de compte et qu'ils sont justifiés dans les faits », explique l'UFC-Que Choisir sur son site internet.
La réponse est « oui », mais vous devrez négocier ce remboursement auprès de votre conseiller ou du service client. En effet, vous devrez alors prouver à votre banque que ces frais bancaires sont abusifs, et que l'erreur vient d'elle. Si les négociations se passent bien, vous serez remboursés dans la foulée.
Contester les commissions d'intervention par une lettre de remboursement. Si la banque n'a pas respecté ses obligations, en particulier celle relative au plafonnement des frais, le titulaire du compte peut contester les commissions d'intervention et demander leur remboursement par courrier.
Pour contester les agios qui vous ont été appliqués, vous pouvez vous adresser directement à votre conseiller par téléphone ou par mail. Mais le mieux reste de le faire par courrier. Rédigez une lettre de demande de remboursement d'agios, que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception à votre banque.
Si le taux des agios qui vous est appliqué n'est pas celui contractuellement prévu, vous pouvez contester par écrit, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le montant auprès de l'agence qui tient votre compte et exiger que la banque vous restitue les sommes indûment prélevées.
Les néobanques, comme N26 et Revolut, proposent des comptes bancaires gratuits, sans frais de tenue de compte.
A compter du 01/11/2020, le cumul de cinq (ou plus) incidents de paiement au cours du même mois suffira pour être considéré comme « client fragile » et bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires. le montant des ressources portées au crédit du compte.
Meilleures banques françaises traditionnelles
Il s'agit de deux établissements bancaires de dimension internationale, respectés à travers le monde entier : BNP Paribas et la Société Générale.
Vous l'avez compris, laisser trop d'argent sur un compte courant présente des risques liés à l'inflation, au piratage ou à la fraude, à la faillite de la banque (le capital est garanti à hauteur de 100 000 euros). Pour calculer la somme à conserver sur votre compte, vous devez établir votre budget mensuel.
Les frais de tenue de compte sont définis par le Code monétaire et financier comme des “frais perçus par la banque pour la gestion du compte”. Ces frais bancaires, dont le montant varie d'un établissement bancaire à l'autre, sont facturés dans la grande majorité d'entre eux, de façon mensuelle ou trimestrielle.
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner.
Formule de calcul des agiosLes agios sont calculés ainsi : montant du découvert x nombre de jours x taux / 365. Par exemple, pour un découvert autorisé de 200,00 € pendant 20 jours chez Boursorama Banque (taux de découvert autorisé : 7%), les agios facturés en fin de trimestre seront : 200,00 x 20 x 0,07 / 365 = 0,77€.
Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile, c'est différent ? Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place le plafonnement des frais d'incident bancaire de façon automatique. Vous n'avez rien à faire. Ces frais sont alors plafonnés à 25 euros par mois.
Il est défini par la banque et peut varier de 3 000 € à 6 000 € selon les organismes et votre profil. Le découvert autorisé peut être pérenne ou exceptionnel. En effet, si vous n'avez pas d'autorisation de découvert et que vous en sollicitez une de manière ponctuelle, c'est possible.