La conclusion d'un accord matérialisé par un écrit
Pour des raisons de preuve, la rupture amiable doit faire l'objet d'une convention écrite et signée par les parties, constatant leur accord de mettre fin au CDD, la date de fin du CDD et les conditions financières applicables à cette rupture.
Démarches. La proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l'employeur. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit. le départ négocié ne doit pas être confondu avec la rupture conventionnelle.
L'employeur peut être réticent à accepter la rupture conventionnelle à cause de l'indemnité à payer. Pour le convaincre, le salarié doit prouver que le garder dans l'entreprise coûte plus cher à l'entreprise que le laisser partir. Il s'agit surtout d'expliquer que l'indemnité à verser n'est pas si importante.
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle, il faut l'accord du salarié. Reste alors à négocier le montant de l'indemnité, qui doit être au minimum égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1/5ème de salaire mensuel par année d'ancienneté ou plus si la convention collective le prévoit).
Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ? C'est une idée reçue ! En effet, si vous démissionnez, vous ne pouvez pas percevoir tout de suite des allocations chômage.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Exemple : un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Vous êtes salarié et votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s'est désisté une fois la convention signée. À proprement parler, il n'y a pas de recours possible à l'encontre de l'employeur s'il refuse une rupture conventionnelle.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
En principe, le licenciement ne peut être initié que par l'employeur. En tant que salarié, vous ne pouvez donc pas demander à votre employeur de vous licencier. Il n'est pas non plus possible, pour le salarié de renoncer, même d'un commun accord, à son indemnité de licenciement.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Septembre et octobre sont les mois les plus favorables à la démission.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement consécutif à une faute simple (légère), grave ou lourde ; un licenciement prononcé en dehors de toute faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées, refus d'une modification du contrat de travail…
Il existe deux grands types de licenciement : Le licenciement pour motif personnel (article L1232-1 et suivants du Code du travail) Le licenciement économique (article L1233-1 et suivants du Code du travail).
La rupture conventionnelle individuelle est un moyen rapide et efficace de rompre un CDI puisqu'il suffit d'environ un mois pour formaliser son départ dans ce cadre. Elle présente de plus l'avantage considérable d'ouvrir droit au chômage passé un éventuel différé d'indemnisation.
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte : 12,47 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ; ou 57 % du SJR.
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.