Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, pour percevoir une prestation compensatoire, l'époux demandeur formule une demande à son conjoint, qui a le droit de refuser. C'est en premier lieu aux époux de se mettre d'accord sur l'octroi ou non de cette prestation, et de déterminer son montant.
Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois : il est impossible de la réviser ou d'en demander un remboursement, même partiel. Pour saisir le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales d'une demande de révision ou suppression de la prestation compensatoire, l'avocat est obligatoire.
Si la convention ne prévoit pas la faculté de révision, l'un ou l'autre des époux souhaitant la révision de la prestation compensatoire devra saisir le Juge aux Affaires Familiales ou bien rédiger une nouvelle convention qu'ils soumettront à l'homologation du Juge.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €.
Minorer la valeur d'un bien : par exemple en faisant un contrat de prêt à usage fictif consistant à prêter l'usage gratuit d'un bien à un proche tout en s'en conservant la jouissance. Provoquer le remboursement anticiper de ses emprunts avant le divorce. Retarder le paiement des dividendes. Utiliser des prêtes noms.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
La prestation compensatoire n'est pas systématique : il faut déjà qu'il y ait une différence de revenus significative entre les époux. S'il n'existe aucune ou peu de différence, la prestation compensatoire n'est pas nécessaire.
Cette prestation servie sous forme de rente est prise en compte par les organismes sociaux, dont la CAF pour l'APL, pour déterminer le droit aux prestations.
Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d'une réduction d'impôt).
Votre prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois est imposable. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants : Déduction de certains frais.
En conclusion, la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire réside essentiellement dans leur versement suivant le temps de la procédure de divorce.
Elle doit être inscrite dans la notification portée à l'autre conjoint. En résumé, un jugement de divorce n'est définitif que lorsqu'il n'est plus susceptible de recours.
Le paiement du devoir de secours prendra donc fin dès que le Jugement du divorce sera définitif et que les recours ne pourront plus être mis en œuvre.
Les textes de loi préconisent le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Le Code civil en fixe les modalités. Le versement s'effectue en une fois ou en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 ans. A titre exceptionnel, le versement peut se faire sous forme de rente viagère.
Le droit de connaitre les revenus de son ex-conjoint est reconnu à l'article L 111, II du Livre des procédures fiscales. Pour exercer ce droit, vous devez : être titulaire d'une décision de justice qui a fixé une pension alimentaire (que vous en soyez créancier ou débiteur).
Cette mention s'effectue : sur une feuille d'impôt (formulaire 2042 ou déclaration préremplie 2042 K) : bas de la page 2, dans le champ INFORMATIONS, après la rubrique D – rattachement en 2023 d'enfants majeurs ou mariés.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un divorce. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire. Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce.
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage.
En effet, la prestation compensatoire vise à compenser la différence dans les niveaux de vie entre les époux. Elle est due par l'époux disposant de revenus plus élevés. Ainsi, si le mari dispose d'un revenu plus faible, il peut faire une demande de mise en place de la prestation compensatoire à son profit.
Est-il possible d'annuler une procédure de divorce en cours ? Oui ! Cela est tout à fait possible.
La « grosse » d'une décision est l'« expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement et qui était écrite en gros caractères (d'où son nom) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz - Serge Guinchard, Thierry Debard).
La loi et le Code civil ne précisant pas de durée minimale ou maximale. Ce qu'on constate aujourd'hui c'est qu'un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s'établit à 26 mois en moyenne.