L'injonction de payer est simple, rapide et peu coûteuse. Vous demandez au juge de forcer votre client à payer. Elle s'adresse davantage aux impayés d'un faible montant. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client.
Votre client refuse de payer une facture ? La première chose à faire est de lui adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci consiste à avertir le client à l'amiable pour demander un remboursement.
Vous pouvez adresser une requête auprès du tribunal. Le tribunal pourra rendre une ordonnance d'injonction de payer en la rendant exécutoire. Ainsi, vous pourrez demander à un huissier de procéder à la saisie de votre client. C'est une procédure rapide puisque votre client n'est pas convoqué devant le tribunal.
Envoyer une mise en demeure pour facture impayée
Généralement envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle permet d'exiger officiellement à son débiteur le paiement de sa dette. La mise en demeure constitue, au contraire de la simple lettre de relance, une interpellation formelle.
Expliquez clairement que vous ne pouvez pas accepter une telle modulation de trésorerie, et relancez vos questions jusqu'à obtenir une réponse. Appuyez votre argumentaire par des chiffres, par exemple la somme que vous perdez, le montant de trésorerie qui se décale faute de paiement à échéance.
À ce jour, vous n'avez toujours pas honoré le règlement de la facture n°XXXX, d'un montant X qui est arrivé à échéance le jj/mm/aaaa en paiement des prestations que j'ai effectuées pour vous. Je ne doute pas qu'il s'agit d'un simple oubli de votre part.
Si un client ne répond pas, cela ne signifie pas que tu devrais cesser de tendre la main. Rester en contact fait preuve de persistance, de professionnalisme et d'intérêt. Par contre, l'interaction doit toujours être professionnelle et courtoise. Mentionne clairement que tu ne prends pas mal leur silence.
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Pour une facture adressée à un particulier et restée impayée, le créancier ne disposera que de 2 ans pour procéder à son recouvrement, ou plus exactement de 2 ans pour saisir le tribunal compétent si son recouvrement est menacé. Ce délai s'étend à 5 ans si le client est une entreprise (ou un professionnel).
Quand une facture est-elle prescrite ? En principe, le délai de prescription d'une facture est de : 2 ans pour les factures adressées à un particulier, 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel.
Vous joindrez à votre demande la copie de la facture impayée et déposerez votre dossier au greffe du tribunal de commerce. Le juge rendra ensuite une ordonnance d'injonction de payer, qui sera notifiée au débiteur par un huissier. Il dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition au commandement de payer.
Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n° [numéro de la facture], datée du [date de la facture] pour un montant de [montant de la facture], est arrivée à échéance. Or, nous sommes toujours en attente de votre paiement.
Oui, à certaines conditions. Lorsqu'un créancier est inactif et qu'il laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré du paiement de votre dette. C'est ce que l'on appelle la prescription extinctive de la dette. Les règles des délais de prescription sont particulièrement complexes.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
Pour savoir si la dette est encore due, il faut rechercher si le délai permettant au professionnel d'obtenir le paiement est dépassé. On parle alors de délais de prescription ou de forclusion. Il n'existe pas un mais des délais selon la nature de la dette.
Être clair et concis
Allez droit au but et évitez les mails de plus de 5 phrases au risque de perdre votre prospect. Après votre accroche, énoncez simplement la raison de votre email de relance. : “Suite à […] je vous contacte car” - “J'aimerais vous proposer” - “Je vous écris parce que”.
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci. Dès lors, il faut que deux conditions soient réunis pour qu'il y ait forclusion de la dette.
Il n'y a aucune somme minimum pour qu'un huissier intervienne dans le cadre d'un recouvrement amiable et qu'une procédure soit engagée. Que faire si un huissier me contacte ? Si vous êtes dans l'impossibilité de régler la somme demandée par l'huissier, vous pouvez le contacter afin de lui proposer un échéancier.
L'envoi de la mise en demeure se fait, soit en lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale, soit en lettre recommandée électronique avec accusé de réception. L'envoi d'un duplicata de la facture en pièce-jointe est fortement recommandé.
Déterminez la date et le motif de votre prochain appel
Par conséquent, prenez les devants ! Dès le premier rendez-vous, prévenez votre interlocuteur que vous allez le rappeler et demandez-lui quel moment serait le plus propice. Cette précaution vous évitera d'être reçu froidement quelques semaines plus tard.
La demande en injonction de payer du créancier doit être déposée au greffe de la juridiction compétente par le biais d'une requête en injonction de payer.