La réfection des toitures entraîne une obligation d'isolation par le propriétaire. Pour rendre les travaux d'isolation obligatoires, il faut que la réfection de la toiture conduise à un remplacement ou au recouvrement d'au moins 50 % de la surface, hors ouvertures.
Logement mal isolé ? En cas de vetusté importante, exigez des travaux. Si votre logement présente des prémices de dégâts importants (humidité, moisissures, etc.), vous être en droit de faire une demande de travaux de rénovation à votre propriétaire.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture.
Les locataires peuvent réaliser des rénovations énergétiques sans accord écrit du propriétaire. Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage...
Des températures de plancher froides ou inégales sont un signe certain d'une isolation inadéquate. L'ajout d'isolant à vos planchers peut empêcher l'air de fuir d'un étage supérieur au premier étage (ou du premier étage au sol en dessous).
Le locataire estime que le logement est trop dégradé ; Le locataire soupçonne le bailleur d'avoir l'intention de ne pas lui rendre le dépôt de garantie et s'exonère du paiement du dernier loyer, après résiliation de son bail.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).
Il met en cause la mauvaise isolation du logement. Que doit faire notre auditrice ? En réponse, Estelle Vernejoul explique que, non, en l'état le bailleur n'est pas tenu d'accorder une baisse de loyer pour un tel motif.
Posez votre main sur un mur :
si le mur est froid, c'est le signe d'une mauvaise isolation thermique ; si le mur est chaud mais se refroidit à proximité d'une fenêtre ou d'une porte, c'est le signe d'une mauvaise isolation de votre menuiserie.
Dans le cadre d'une révision des loyers
Si l'augmentation annuelle du loyer hors charges va au-delà de cet indice de référence, le locataire est en droit de demander une révision et in fine, une baisse du loyer.
La demande de diminution de loyer doit être formulée directement auprès du bailleur. Elle peut être faite par oral dans un 1er temps avant d'être formalisée par écrit si le bailleur n'y donne pas suite.
Les systèmes de chauffage possibles pour une maison ancienne, du meilleur au pire : pompe à chaleur, chauffage au bois, au gaz, au fioul. Opter pour un système électrique est aussi possible, à condition de ne pas avoir de trop grandes pièces et une bonne isolation.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
À savoir : le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en discussion au Parlement prévoit de plafonner pendant un an la hausse des loyers à 3,5 % à compter du mois d'octobre 2022.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable : un conciliateur de justice. ou la commission départementale de conciliation.
Certains propriétaires pensent en effet que tout mois entamé est dû. Or il n'en est rien. Le bailleur ne peut pas exiger du locataire qu'il paie dans son intégralité un mois de loyer, s'il a quitté le logement avant la fin de celui-ci. C'est donc la règle du prorata qui s'appliquera en l'espèce.
L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Le prêt peut aller jusqu'à 50 000€ (nouveauté introduite par l'article 86 de la loi de finances pour 2022 ). Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Avec l'offre de combles gratuits d'Hellio, vous pouviez isoler votre maison pour 0 € jusqu'au 30 juin 2021. Désormais, les primes ont baissé mais le financement peut toujours atteindre 90 % en combles perdus.
À retenir. Commencez par isoler le toit de votre maison, car c'est par là que s'échappe la chaleur en premier. Suivent les murs, les planchers bas, les fenêtres.