Il s'agit de la sommation d'opter qui permet de contraindre l'héritier indécis à dire s'il accepte ou non de récupérer les biens. Cette procédure se réalise par acte extrajudiciaire. Lorsque l'huissier somme l'intéressé de se prononcer, il a deux mois pour faire un choix : accepter la succession ou y renoncer.
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.
Cette fois-ci, sans manifestation de la part de l'héritier au bout de dix ans, il sera réputé avoir renoncé à la succession. L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
Pour cela, les héritiers devront saisir le tribunal judiciaire. Le notaire sera ensuite chargé par le tribunal d'établir un projet de partage. Si l'héritier taisant n'agit plus, il est possible pour le juge de désigner un mandataire ad hoc compétent pour prendre les actes à sa place.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes. Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
En cas de litige ou de conflit dans le cadre d'une succession, si le notaire chargé de la succession ne parvient pas à résoudre à l'amiable les difficultés, le processus est enrayé. Il appartient alors à l'héritier qui veut faire avancer le dossier d'héritage de prendre un avocat.
La succession peut traîner en outre à cause du mécanisme de l'indivision. En effet, dès lors qu'une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens.
Un héritier peut par ailleurs choisir de bloquer une indivision en cas de refus d'une vente qui concerne les biens indivis. Par principe, les biens d'une indivision ne peuvent être vendus qu'avec accord unanime des indivisaires. En s'opposant à la cession, un héritier va alors bloquer l'indivision.
Il existe différentes raisons possibles permettant d'expliquer que le notaire fasse traîner une succession : absence d'accord entre les héritiers, problème administratif, faute du notaire, …
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
Répartition des frais entre les héritiers
Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt.
La déclaration a pour but de permettre la liquidation et le paiement des droits de succession. Dès lors, le dépôt de cette déclaration est en principe obligatoire. La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n'ont pas expressément renoncé à la succession.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d'épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.)
En pratique, comment signer un acte notarié à distance? La procuration à distance est établie à l'issue d'une réunion, en visioconférence, avec votre notaire. Il vous fournira l'ensemble des informations nécessaires et vous pourrez lui poser toutes vos questions.
Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ». Remarque : le porte-fort en matière d'héritage n'a pas grand-chose à voir avec le porte-fort prévu par l'article 1204 du Code civil.
1. Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire. Sauf exceptions, l'assistance d'un notaire est nécessaire. Dans les quinze jours après le décès, on conseille donc aux héritiers de prendre rendez-vous.
Souvent, c'est l'État qui les récupère. Un nouveau service permet de simplifier les démarches. Depuis ce 15 mars 2022, il est désormais possible de rechercher des successions laissées vacantes grâce à un moteur de recherche disponible sur le site impots.gouv.fr.
La contestation d'une succession relève de la compétence du juge du tribunal judiciaire. Cela signifie que l'héritier, qui conteste, doit être représenté impérativement par un avocat pour agir.
L'acte de notoriété est obligatoire dans certains cas, notamment : Si la succession dépasse 5 000 € Si la personne décédée laisse un héritier mineur ou un incapable majeur. Si le notaire doit faire appel à un généalogiste pour retrouver les héritiers.