Comment obtenir la nationalité française avec un titre de séjour ?

Interrogée par: René-Henri Grenier  |  Dernière mise à jour: 29. Oktober 2022
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Si c'est bien le cas, vous devrez vous-même respecter certains critères d'éligibilité : Vous vivez en France de manière régulière (avec un titre de séjour par exemple) depuis l'âge de 6 ans. Vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France. Vous n'avez pas reçu de condamnation pénale en France.

Quels sont les 4 moyens d'obtenir la nationalité française ?

I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.

Quelle sont les conditions pour demander la nationalité française ?

Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française. Les enfants nés d'au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d'une démarche volontaire.

Comment obtenir la nationalité française en 2022 ?

Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.

Comment avoir la nationalité française en etant étranger ?

La nationalité par acquisition

Tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l'administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies.

Comment demander la nationalité française ?

Trouvé 15 questions connexes

Quelle est la durée pour obtenir la nationalité française ?

Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).

Comment prouver 5 ans de présence en France ?

Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.

Quels sont les pièces à fournir pour une demande de naturalisation ?

Le formulaire de francisation , si vous souhaitez franciser votre nom et / ou votre (vos) prénom(s). La photocopie de votre dernière déclaration de revenus. La photocopie de vos avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années.

Est-ce que le mariage donne la nationalité française ?

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Qui peut demander un certificat de nationalité française ?

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans : 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

Quelles sont les nationalités les plus faciles à obtenir ?

Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.

Comment devenir Français par mariage ?

justifier d'une résidence régulière en France ; justifier d'une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ; justifier d'une connaissance écrite et orale suffisante de la langue française par la production d'un diplôme ou d'une attestation.

Pourquoi le droit du sol ?

Loi du 7 février 1851

Elle introduit le double droit du sol pour des motifs essentiellement d'ordre militaire. Ainsi, est Français dès la naissance, l'enfant né en France d'un étranger qui y est lui-même né. Il peut, toutefois, répudier la nationalité française dans l'année suivant sa majorité.

Quels sont les avantages d'avoir la nationalité française ?

Puissance économique, stabilité, liberté de voyager et de travailler à l'étranger... Selon l'Indice de qualité de la nationalité mesuré chaque année, la nationalité française est celle qui offrirait le plus d'avantages.

Quel pays n'a pas le droit du sol ?

Dans sa version stricte (nationalité inconditionnelle pour les personnes nées dans le pays), le droit du sol est en vigueur dans tous les pays du continent américain hormis Cuba et la Colombie, et seulement dans très peu de pays en dehors de ce dernier (Pakistan, Tchad, Tanzanie, Lesotho, Fidji, Tuvalu).

C'est quoi le droit du sol en France ?

Le droit du sol offre la possibilité à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à ses 18 ans sous certaines conditions : résider en France à cette date, et y avoir vécu pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

Quels sont les motifs de refus de la nationalité française ?

Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.

Qui a le droit de demander la nationalité française par mariage ?

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Pourquoi devenir français par mariage ?

Parmi ces raisons : Les relations étroites entre votre pays d'origine et la France, votre amour pour la culture française et son art de vivre, votre conjoint(e) est français(e), la poursuite de votre cursus scolaire, votre maitrîse de la langue française, vos projets, les opportunités professionnelles dans votre ...

Où passer le test B1 français ?

L'Alliance Française de Paris est un centre de passation de l'examen du Diplôme Elémentaire de Langue Française (DELF) B1.

Comment prendre un RDV pour la nationalité française ?

Les candidats à la naturalisation doivent prendre rendez-vous en ligne à l'adresse suivante : www.val-de-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous. Cliquez ici pour prendre un rendez-vous.

Quel titre de séjour coûte 405 euros ?

La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.

Quelle est la différence entre un titre de séjour et une carte de séjour ?

La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.

Quand je peux demander carte de 10 ans ?

En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale.

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