Pour obtenir la nullité d'un contrat ou plus exactement son annulation, il faut soit l'accord des parties, soit une décision judiciaire. La nullité prononcée par le juge ne peut intervenir que dans des cas très précis.
L'annulation à l'amiable ou par la saisine d'un juge
Elle est régie par l'article 1226 du Code Civil, et permet au souscripteur du contrat de l'annuler. Il doit notifier le créancier par écrit, et motiver sa décision. Mentionnez l'article 1226 et envoyez le courrier avec accusé de réception.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
L'article 1178 prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
On peut définir la nullité comme la sanction judiciaire. Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l'une des parties a été vicié par dol. La nullité consiste en l'anéantissement rétroactif du contrat : le contrat est annulé de manière rétroactive, on fait comme s'il n'avait jamais existé.
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.
L'erreur sur la prestation est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur une qualité essentielle de celle-ci, c'est-à-dire une qualité qui a été expressément ou tacitement convenue et en considération de laquelle les parties ont contracté.
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
Le consommateur ayant signé un contrat de ce type peut le résilier à tout moment, sans avoir à se justifier et être totalement remboursé si le commerçant n'a pas débuté sa prestation de service ou être remboursé partiellement, selon les cas, selon l'avancement de la prestation de services.
L'article 1102 du Code civil et 1103 disposent que les contrats sont régis par le consensualisme et la force exécutoire des contrats. Dans ce contexte, les parties peuvent convenir de résilier le contrat d'un commun accord. La résiliation par accord mutuel doit être consensuelle et il est préférable d'établir un écrit.
Madame, Monsieur, J'ai souscrit à un abonnement de [téléphonie mobile, internet, salle de sport…] le [date], sous le n°[xxx]. Je ne suis plus engagée depuis le [date] et souhaite procéder à sa résiliation dès la fin du délai de préavis de [nombre de semaines/mois] prévu dans le contrat, soit le [date].
Ainsi, si la règle de droit n'avait qu'un intérêt particulier, on parle de nullité relative ; au contraire, si celle-ci avait un intérêt collectif, on parle de nullité absolue.
Une demande en nullité fondée sur des motifs relatifs doit être présentée par les titulaires de droits antérieurs. La demande peut être formée et présentée par l'intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
1) Celui qui revendique l'erreur doit établir que la réalité était contraire à sa croyance. 2) Il doit ensuite prouver que l'erreur était substantielle, c'est-à- dire démontrer que sans cette erreur, il n'aurait pas conclu le contrat. La preuve est libre.
Un contrat est dit caduque lorsqu'il perd sa validité ou ses effets en raison de la survenance d'un événement postérieur à sa formation. Cette perte de validité intervient sans qu'aucune des parties n'ait nécessairement commis une faute.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un préavis et/ou des frais de résiliation prévus au contrat. La durée du préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
L'annulation est l'opération par laquelle les effets juridiques d'un acte de l'administration sont éliminés rétroactivement de l'ordre juridique par le juge, en raison de l'illégalité de cet acte.
Concrètement la nullité sanctionne une irrégularité au stade de la formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne l'inexécution des obligations contractuelles postérieurement à la formation de l'acte.
Expliquez en toute transparence les raisons de l'annulation, et précisez-en les conséquences. N'hésitez pas non plus à vous confondre en excuses. S'il est possible de reporter l'événement, tâchez d'annoncer la nouvelle date dès que possible.
Le corps de l'email d'annulation de commande doit fournir une explication claire et concise de l'annulation. Commence par accuser réception de la demande du client et présente tes excuses pour les désagréments causés. Fournis des détails tels que le numéro de commande, la date d'annulation et la raison de l'annulation.