Le certificat de conformité concerne uniquement les véhicules destinés pour le marché européen et ayant été enregistrés pour la première fois dans l'un des pays de l'UE. Il faudra donc effectuer une demande de réception à titre isolé auprès de la DREAL afin de l'homologuer.
Demande auprès du constructeur
La solution la plus sure reste de demander directement le document auprès du service d'homologation du constructeur du véhicule. Selon la marque, la demande peut se faire en ligne ou par courrier.
Le certificat de conformité européen est délivré uniquement par le constructeur du véhicule. Aucun autre organisme n'a le pouvoir de le délivrer. Il est délivré au concessionnaire lors de la livraison d'une voiture neuve.
Vous pouvez obtenir un duplicata du certificat de conformité auprès du concessionnaire officiel de votre marque de voiture. Vous pouvez également obtenir le certificat de conformité auprès d'un centre de contrôle technique.
Il est possible de demander le certificat de conformité à titre gratuit auprès du premier importateur européen que si le véhicule n'a jamais été immatriculé en Europe. Dans ce cas, il faudra le réclamer votre certificat de conformité de votre véhicule neuf auprès du service homologation du pays d'importation.
Si vous ne disposez pas de la carte grise originale ou bien qu'elle n'est pas conforme aux nouvelles normes européennes, il est également obligatoire de fournir le certificat de conformité européen.
Elle est, cependant, souvent demandée par les acheteurs. Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'existe plus.
Comme indiqué ci-dessus, le COC ou certificat de conformité européen est indispensable lorsque vous demandez une carte grise en France d'une voiture neuve ou d'occasion importée de l'UE ou hors UE. Le seul moyen d'avoir un certificat de conformité pas cher ou gratuit est de faire la demande sur le site Euro Conformité.
Lorsque vous récupérez votre véhicule, vous recevez avec vos papiers ce certificat sans supplément à régler. Cependant, si votre acquisition concerne une auto d'occasion, il est possible que le vendeur ne dispose pas du COC. Ainsi, vous devrez le payer.
Bonjour, Pour la demande de quitus fiscal, le Certificat de conformité est demandé si le véhicule est un import neuf. Si c'est un véhicule d'occasion, il n'est pas obligatoire.
En pratique, le certificat de conformité n'est pas systématiquement obligatoire, seuls certains travaux nécessitent son obtention. C'est par exemple le cas lorsque ces derniers concernent un immeuble classé monument historique ou encore une construction située dans un secteur sauvegardé.
Il est simple de demander et recevoir le certificat de conformité Renault. En effet, la demande de certificat de conformité Renault se fait en ligne sur le site dédié aux demandes de certificats de conformité européens Renault www.certificatdeconformite-Renault.com.
Où se trouve le CNIT ? Sur la carte grise, le numéro CNIT est situé au niveau du champ D. 2.1, à côté du code moteur pouvant être inscrit dans le champ D.
Obtenir un certificat d'homologation auprès du vendeur
Il est également possible de se rendre directement sur le site du constructeur du véhicule pour le télécharger au format PDF.
Le certificat de conformité a pour but de certifier que le véhicule importé est conforme à la réglementation française. A l'instar du quitus fiscal, le certificat de conformité est nécessaire pour solliciter le certificat d'immatriculation français d'un véhicule importé.
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d'un certificat fiscal. Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Si avez besoin d'un barré rouge, il faudra directement contacter le service homologation Euro Conformité. En effet, en fonction de votre besoin, ce service pourra vous délivrer le barré rouge, le certificat de conformité, le certificat de conformité partiel ou bien une attestation d'identification nationale.
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
L'obtention du certificat de vente
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
Le certificat de cession est un document obligatoire à fournir lors de la vente d'un véhicule. Il permet de transférer la propriété du véhicule au nouveau propriétaire et de mettre fin au contrat d'assurance du véhicule. Le certificat de cession doit être daté et signé par le vendeur et le nouveau propriétaire.
Le Certificat de non-conformité est une attestation qui atteste que le véhicule est non conforme à la réglementation européenne et pour obtenir la RTI auprès de la DREAL ou DRIRE d'un véhicule importé directement d'un pays ou d'un marché hors UE tel que les Amérique, USA, Mexique, Russie, Dubaï, Japon, Canada…
Si le champ D2 de votre carte grise est vide, vous pouvez vous servir du numéro VIN (Vehicle Identification Number) pour retrouver la version de votre voiture. Il correspond au numéro d'identification de votre véhicule ou, autrement dit, à son numéro de série.
délivrée par les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l'aménagement du véhicule.