Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives. Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.
Pour obtenir un document attestant votre droit à un séjour permanent, vous devez prouver que vous résidez légalement dans le pays depuis 5 ans. Votre demande doit contenir plusieurs pièces justificatives, qui dépendent de votre situation (employé, indépendant, demandeur d'emploi, retraité ou étudiant).
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement.
Les conditions à remplir sont : résider en France de façon ininterrompue et avec un droit au séjour valide, c'est-à-dire avec un document vous autorisant à rester en France appelé “titre de séjour”, depuis au moins trois ou cinq ans selon votre nationalité
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans.
Qui est concerné ? Vous résidez de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 5 ans, et disposez de ressources propres, stables et régulières. Vous pouvez demander une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans. Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
- diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si le demandeur est âgé de plus de 65 ans.
Vous pourriez être admissible à présenter une demande de résidence permanente au Canada après avoir acquis l'expérience de travail suivante dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants : 24 mois de travail autorisé à temps plein en tant que résidant; 3 900 heures de travail autorisé à temps plein.
→ Après trois années de séjour régulier en France
Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, après trois années de résidence régulière en France.
Les mariages conclus dans le but de régulariser le statut d'un sans-papiers peuvent être annulés par l'administration. Le processus de mariage avec un sans-papiers suit généralement les étapes d'un mariage classique, mais l'officier d'état civil soumet le projet au Procureur de la République pour validation.
Ce titre de séjour autorise par nature à travailler en France et permet de voyager à l'étranger. Les titres de séjour « vie privée et familiale » ne concernent pas les membres de famille d'un ressortissant européen qui peuvent se voir délivrer un titre de séjour « membre de famille d'un citoyen de l'Union ».
La carte portant la mention « résident de longue durée-UE » donne le droit de séjourner dans un autre État membre et d'y exercer une profession salariée ou non salariée. La carte de résident permanent confère les mêmes droits mais pour une durée indéterminée.
Il faut comprendre que le titre de séjour est une pièce qui est délivrée en guise d'autorisation pour vivre en France sur une durée relativement courte. Contrairement au titre de séjour, la carte de résident permet à tout étranger à qui elle est attribuée d'en bénéficier durant une période de 10 ans.
Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ? Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.
Pour cela, vous devez : -soit avoir réussi un test linguistique, -soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL : CECRL : Cadre européen commun de référence pour les langues , l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel. Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé
Comment valider le niveau A2 ? Comme nous l'avons vu, il existe plusieurs façons de valider un niveau A2. Tu peux passer le TCF ou le TEF (Test d'Évaluation de Français) délivré par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) de Paris et obtenir un score supérieur à 200 points ou réussir le DELF A2.
Quelles sont les démarches pour obtenir un titre de séjour conjoint d'un Français ? Si vous entrez en France légalement avec un visa de long séjour après vous être marié avec un Français, vous pouvez solliciter votre titre de séjour conjoint d'un Français directement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Comment solliciter une carte de résident 10 ans ? Pour obtenir ce titre de séjour durable, vous devez en faire la demande auprès de la préfecture à laquelle vous êtes affilié. Adressez l'intégralité des justificatifs demandée par voie postale aux services préfectoraux de votre lieu de résidence.
La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement.
Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
La carte de séjour pluriannuelle pour soins est délivrée pour une durée équivalente à la durée prévisible des soins et pour une durée maximum de 4 ans. Quelle que soit la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra s'acquitter d'une somme de 225 euros pour sa délivrance.
Renouvellement : Taxes de 241 € en timbres fiscaux et droits de timbres de 19 € en timbres fiscaux sauf pour les membres de l'Union Européenne (gratuité) et les ressortissants algériens (gratuité) sauf duplicata.