La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Les archives du contrôle des actes jusqu'en 1790, puis de l'enregistrement ou les registres d'hypothèques permettent de connaître l'existence d'actes notariés. Vous avez par exemple des tables de testaments, de successions et d'absences... Ces archives sont parfois en ligne.
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire.
La demande de votre copie d'acte notarial. Comme mentionné ci-dessus, les parties ayant signé l'acte notarié ainsi que leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'acte authentique au notaire.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cadre d'une succession, l'attestation de propriété est délivrée par le notaire. En effet, il est obligatoire de faire appel à ce professionnel pour hériter d'un bien immobilier. L'attestation est délivrée dans un délai de 6 mois à compter de la date de décès, sous forme papier ou sous forme électronique.
Il faut commencer par consulter un répertoire s'il existe. S'il n'y a pas de répertoire, il est possible de repérer un acte notarié grâce aux archives du contrôle des actes jusqu'en 1790, puis de l'enregistrement ou par les registres d'hypothèques.
Établi par le notaire dans la foulée de la signature de l'acte authentique, le titre de propriété atteste que vous êtes bien le propriétaire de l'appartement, la maison ou le terrain et disposez de sa pleine jouissance, dans le respect du cadre légal.
L'attestation de propriété, qu'est ce que c'est ? C'est un document remis par le notaire lors d'une vente ou d'une succession et qui attestera de la propriété du bien. Vous en aurez notamment besoin pour mettre un bien immobilier en vente.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
Il est la preuve de la possession d'un bien immobilier. Il faut attendre au minimum un mois avant de recevoir son titre de propriété.
Comment obtenir un acte de notoriété ? Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire. Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d'état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
L'acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. C'est l'acte qui fait foi de la qualité d'héritier. Il permet par exemple de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires de la personne décédée.
Adressez-vous à un notaire pour un acte de notoriété
Il vous suffit de consulter l'annuaire des notaires de France, ou de vous adresser à celui qui est chargé de régler la succession.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Si le propriétaire d'un bien perd son attestation de propriété, il lui est possible de voir avec son notaire pour en récupérer une copie car ce dernier possède le document original. Ce service est généralement facturé au demandeur.
Les actes notariés sont tarifés et ne peuvent donc être rédigés gratuitement. Mais au-delà des tarifs réglementés, notamment en ce qui concerne le conseil, les honoraires sont librement fixés par l'étude. Un champ d'activités dans lequel le pro bono notarial peut donc se développer.
Consultez gratuitement un Notaire en appelant le 36.20.
L'acte de naissance de chaque héritier. L'acte de naissance et de décès du défunt. L'acte de mariage de la personne décédée (s'il était marié). Un certificat attestant qu'il n'existe pas de testament ou de donation entre époux au profit du conjoint survivant.
Les actes des notaires aux archives départementales
Elles sont conservées aux archives départementales à Pau et vous pouvez les consulter en salle de lecture. On y trouve les actes les plus anciens (1310-1788) et concernant essentiellement le Béarn (de nombreux actes sont d'ailleurs rédigés en béarnais).
Et si on ne sait pas à quel notaire s'adresser ? Vous avez oublié le nom du notaire qui a rédigé le titre de propriété? L'option la plus simple pour retrouver les coordonnées de son étude consiste à s'adresser à la chambre des notaires de votre département.
On dénombre 145 types d'actes notariés. Les principaux pouvant être cités, notamment ceux intéressant les généalogistes, sont le contrat de mariage, le testament, l'inventaire après décès, le bail agricole, l'acte de vente et l'acte de donation.