Si votre produit est soumis à une licence d'importation (non-automatique), alors vous devez remplir un formulaire de demande et le déposer auprès de la Direction générale des affaires économiques et financières. Votre demande devrait être traitée sous 30 jours maximum et sa durée de validité dépend du produit concerné.
La licence d'importation est un document en 3 exemplaires, disponible dans les imprimeries (exemple : http://www.pieplu.fr/), qui doit être déposée auprès de la Direction générale des affaires économiques, cellule d'accompagnement des entreprises et des professionnels, avant la confirmation de la commande.
Les licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).
Quel statut juridique choisir pour faire de l'import-export ? Toutes les formes juridiques peuvent vous permettre de vous lancer dans l'import-export : entreprise individuelle, sociétés (SARL, SAS, SASU, etc.), micro-entreprise.
Les demandes de licences individuelles sont déposées par voie dématérialisée o sur le « portail visiteur » d'Egide (https://egide-visiteur.finances.gouv.fr/) pour les exportateurs nouveaux ou occasionnels.
Parmi les diplômes utiles pour exercer ce métier, on peut citer le BTS Commerce International (niveau bac+2), la licence pro Commerce International, option Import-Export (niveau bac+3), le Master Commerce International ou encore le MBA Commerce International (bac+5).
L'importation des produits concernés est soumise à la présentation d'un document commun d'entrée (DCE) dument signé par les services locaux de la DGCCRF , les DD(CS)PP , dès que les contrôles sanitaires ont été réalisés par l'autorité compétente. Ce document doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane.
Les droits de douane ne pouvant être affectés à un bien lors de son achat (et restant à la charge de l'entreprise) doivent être comptabilisés au débit du compte 6353 « Impôts indirects ». Lorsqu'ils sont récupérables (acquittés pour le compte de clients), ils constituent des débours.
Bon à enlever. Acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.
Un droit de douane forfaitaire de 2,5 % ad valorem (c'est-à-dire sur la valeur de la marchandise) est appliqué à l'ensemble marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
Pour effectuer les formalités de déclaration en douane de votre colis, la société privée en charge du transport vous facture des frais, dits « de dossier » ou « de douane ». À savoir : Les transporteurs fixent leurs prix librement et ne proposent pas toujours les mêmes prestations.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane. A cette fin, aucune autorisation préalable n'est nécessaire.
Le Master Commerce International peut s'effectuer en alternance dans toute entreprise ayant une activité d'import ou d'export, au sein du service commercial, marketing, export, achats ou encore gestion.
Le commercial export suit une formation de niveau bac+2 ou bac+3 en BTS commerce international, un bachelor commerce international ou une licence. Il peut poursuivre sa formation au niveau bac+5 avec un master en commerce international, ou un diplôme d'école de commerce avec une spécialisation commerce international.
L'import consiste à acheter des biens produits dans un autre pays pour les revendre sur le marché national, tandis que l'export consiste à vendre des biens produits sur place vers un autre pays. Cette activité s'imbrique dans une démarche plus globale qu'on appelle la logistique internationale.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Une solution simple et légale d'éviter les frais de douane et, éventuellement la TVA, est de commander plusieurs petits colis à la place d'une seule grosse commande. Dans le cas où vous désiriez commander plusieurs jeux venant du Japon, par exemple, vous pourriez rapidement atteindre le seuil des 150€.
Vous pouvez choisir de refuser un colis ou de refuser le paiement des droits et taxes de douane. Dans ce cas, La Poste ne sera pas en mesure de vous remettre votre objet et celui-ci sera retourné à son expéditeur.
Les taux de TVA affichés au sein du cadre B applicables aux opérations d'importation et de sorties de régimes suspensifs taxées à la TVA à l'importation sont les suivants : • 20 % • 10 % • 8,5 % • 5,5 % • 2,1 % • 1,05 % Le pré-remplissage s'effectue à partir des données figurant sur la déclaration en douane.