Il est possible de demander la création d'une place de livraison en s'adressant à la Section Territoriale de Voirie concernée. Une telle demande n'a cependant de chance d'aboutir que si le nombre de livraisons prévisibles est suffisant, ou si la trame d'une zone de livraison tous les 100 mètres n'est pas respectée.
Dans l'absolu, les places de livraison sont réservées aux véhicules qui effectuent des chargements/déchargement de marchandises. L'article R 417-10 du Code de la route a longtemps fait office de texte de référence en France.
Les zones de livraison de type « partagé » autorisent quant à elles l'arrêt pour la livraison de marchandise du lundi au samedi de 7h du matin à 20h. Les usagers peuvent alors y garer leur véhicule en stationnement de 20h à 7h du matin ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Le principe général de stationnement
Partout en France, les places de livraison peuvent être occupées de façon légale par l'automobiliste s'il n'y reste stationné que pendant une courte période. Le stationnement pourra par exemple servir à faciliter le déchargement d'une marchandise où la montée d'un passager.
L'arrêt sur les aires de livraison parisiennes est limité à 30 minutes, matérialisées par le disque horaire « livraison » (non réédité) ou le disque européen de stationnement qui doit être apposé derrière le pare-brise. Le conducteur doit rester à proximité de son véhicule pour pouvoir, le cas échant, le déplacer.
Pickup Station est une consigne automatique de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ces consignes sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports).
Les particuliers peuvent se procurer les nouveaux disques soit auprès de la mairie si celle-ci a décidé de prendre en charge la fabrication des disques, soit auprès des magasins qui vendent des articles automobiles.
Stationner sur un trottoir est une chose interdite par l'article R417-11 du Code de la Route, car cela peut gêner la circulation des piétons et les contraindre à marcher sur la route, une action dangereuse pouvant provoquer de nombreux accidents.
La loi française est très claire concernant le stationnement devant un garage : c'est une pratique interdite et passible d'une amende de 35 euros, que vous soyez propriétaire des lieux ou pas. Selon l'article R. 417-10 du code de la route : “III.
Un véhicule de livraison propre est un véhicule produisant peu ou pas d'émission polluante par personne ou par unité de charge transportée, lorsque le véhicule est stationnaire ou en mouvement. Vert Chez Vous a opté pour le véhicule de livraison propre car il répond parfaitement à sa culture d'entreprise.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d'une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Quand le stationnement est-il gratuit à Paris ? À Paris, les places de stationnement sont payantes durant la journée, ce qui veut dire qu'à partir d'une certaine heure, plus la peine de payer ! En effet, tous les jours de la semaine à partir de 20h jusqu'à 9h le lendemain le stationnement devient gratuit.
A Paris, en dehors des quelques centaines de places gratuites, plutôt excentrées et prises d'assaut, le stationnement est gratuit, dans la rue, la nuit de 20 heures à 9 heures. Il est également gratuit le dimanche en journée, et les jours fériés. C'est tout.
Ce type de stationnement des usagers spécifiques est matérialisé au sol par des lignes discontinues de couleur et une croix en diagonale de couleur jaune qui sont systématiquement accompagnées par la mention « LIVRAISONS ».
Dorénavant, les automobilistes peuvent se garer sur certaines zones de livraisons tous les jours entre 20h et 7h, les dimanches et les jours fériés (toute la journée).
Par smartphone et tablette via l'application gratuite « amendes.gouv.fr » Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), par CB.
Dans le but de vous faciliter la tâche lors d'un déménagement, vous pouvez réserver des places de stationnement devant votre domicile. Pour cela, effectuez des démarches pour obtenir une autorisation. Cette demande d'autorisation peut se faire en ligne ou auprès des services de la mairie.
Bonjour, si vous appelez devant chez vous "le domaine public", sachez qu'il ne vous est pas réservé, tout le monde peut se garer devant chez les autres à la condition de ne pas se garer devant l'entrée de l'habitation, sur un trottoir et sur un stationnement interdit par le code de la route.
Il n'est pas interdit de stationner devant une maison. En revanche, c'est le Code de la route (art. R. 417-10) qui le dit : l'arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d'immeuble est qualifié de gênant.
Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c'est le propriétaire occupant, le locataire ou l'usufruitier de l'habitation qui doit en assurer l'entretien.
Si cela est impossible, il conviendra de contacter la police en composant le 17, et de transmettre le numéro d'immatriculation de la voiture et l'adresse du stationnement gênant.
Pour stationner en zone bleue, il suffit d'apposer un disque de stationnement (le fameux disque bleu) avec l'heure de début de stationnement sur son pare-brise. Le disque doit être retourné de façon à bien être visible par la police ou l'organisme de contrôle.
Durée de stationnement autorisée
Les stationnements sont limités à 1h30 dans la plupart des zones bleues françaises et européennes. Cependant, ce délai peut varier d'une zone à l'autre. Dans ce cas, un panneau additionnel indique la durée de stationnement autorisée (60 mn par exemple).
Le disque de stationnement est obligatoire pour le stationnement en zone bleue. En l'absence de disque, vous risquez une amende forfaitaire de 35 €. Autrement, ce n'est pas un équipement obligatoire à avoir dans son véhicule, comme le sont le gilet de sécurité et le triangle de signalisation.