La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant.
Dans certaines juridictions, ceux qui sont reconnus coupables d'un délit sont appelés délits (par opposition à ceux reconnus coupables d'un crime qui sont connus sous le nom de criminels).
Les « acteurs de l'infraction » sont donc soit auteurs (d'infraction consommée ou simplement tentée) soit complices, et peuvent être aussi bien personnes physiques que personnes morales.
« Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
La responsabilité pénale est personnelle
Ainsi, en principe, l'employeur est responsable des infractions pénales commises par ses subordonnés dans l'exercice de leurs fonctions. À moins que l'employeur n'ait délégué ses pouvoirs au subordonné fautif.
Catégories d'infractions : infractions sommaires (crimes mineurs), actes criminels (crimes graves) et infractions dans les deux sens (peuvent être traitées comme une infraction sommaire ou un acte criminel).
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liées aux délits pour lesquels elles ont été prononcées.
Élément constitutif de l'infraction, l'élément moral fait référence à l'attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale. L'auteur peut avoir agi avec intention (dol) ou par imprudence ou négligence. La faute est dite intentionnelle ou non intentionnelle.
La police judiciaire désigne l'autorité chargée de constater les infractions, d'en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves.
Pour l'accusé
L'accusé : Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises doit obligatoirement être représenté par un avocat. S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.
infraction
1. Transgression, violation d'une règle : Une infraction au code de la route. 2. Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.
coauteur, coauteure
Auteur qui travaille ou a travaillé avec d'autres à un même ouvrage. 2. Individu qui collabore de fait, à titre principal, avec d'autres à une même infraction, en participant directement à la commission de cette infraction.
Un crime qui est un crime fédéral de classe A est le pire, avec une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et une amende maximale de 250 000 $.
In contrast, a Class E Felony is the least serious felony because it carries between 1-5 years in jail. Similarly, misdemeanor crimes are also classified by a letter grade. Class A misdemeanors are the most serious. They carry up to one year in jail.
Les délits les moins graves sont classés en classe C ou niveau trois . Ces crimes peuvent entraîner des amendes et des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an, et peuvent également offrir une possibilité de probation. Le code pénal fédéral et les lois pénales de chaque État divisent les crimes en deux niveaux : les crimes et les délits.
L'élément moral de l'infraction
L'article 121-3 du code pénal prévoit dans son premier alinéa : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il s'agit de l'attitude psychologique de l'auteur, sa volonté, son intention lors de la commission de l'infraction.
La qualification d'une infraction suppose la réunion de trois éléments : légal, matériel et moral. Les magistrats, du Parquet puis du Siège, sont tenus d'asseoir leur décision de poursuites ou de condamnation sur la réunion de l'ensemble de ces éléments.
la nature de l'infraction (classification selon sa gravité dans l'échelle des peines), les références des articles qui définissent l'infraction (le comportement punissable), les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.
Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». Lorsqu'elle est poursuivie pour une contravention ou un délit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est « prévenue ». Quand elle est poursuivie devant la cour d'assises, pour un crime, on dit qu'elle est « accusée ».
Les délits sont plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc. Ils sont sanctionnés par une amende supérieure ou égale à 3 750 euros et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes : Peine de prison ou travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende. Et/ou des peines complémentaires (confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ...)