La fiche S émane d'un service de renseignement qui souhaite, le plus souvent, simplement être informé en cas de contrôle de l'individu quelque part sur le territoire national (ou aux frontières). L'individu fiché S ne fait donc pas nécessairement l'objet d'une surveillance active.
Selon la loi, toutes les personnes "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" peuvent se retrouver dans la catégorie des fichés "S".
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Lorsqu'une personne est interpellée, les policiers peuvent alors découvrir qu'elle est fichée S. Et cela n'implique pas toujours son arrestation Ils suivent alors ce qui est noté sur la fiche de l'individu.
Créé en 1969, ce fichier comporterait plus de 400 000 noms, qu'il s'agisse de mineurs en fugue, d'évadés de prison, de membres du grand banditisme, de personnes interdites par la justice de quitter le territoire, mais aussi de militants politiques ou écologistes (antinucléaires, anarchistes, etc.).
En France, une fiche S est une fiche signalétique du fichier des personnes recherchées. La lettre S est l'abréviation de « sûreté de l'État ». Les fiches S sont émises à 70 % par la direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI).
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
Être interdit bancaire : définition
Devenir interdit bancaire résulte d'un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l'encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Rectification / Effacement:
Pour cela, il faut directement s'adresser au Président de la Commission, en joignant à son courrier un titre d'identité. La CNIL peut demander la correction ou la suppression des informations contenues dans le STIC par un avis motivé.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
Les personnes fichées font l'objet d'une note avec leur identité (état-civil, nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, sexe, nationalité), leur signalement, éventuellement leur photo, les raisons pour lesquelles on les recherche, la conduite à tenir si elles sont repérées.
Les fichiers de police constituent une catégorie à part entière des fichiers administratifs. Leur spécificité tient à leur finalité qui est celle de participer au maintien de l'ordre public et qui les situe à la frontière de la répression et de la prévention.
Système de traitement des infractions constatées (STIC)
Le STIC est un fichier du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale, ainsi que les données relatives aux victimes et l'identification des objets volés ou détournés.
Essayez de régulariser votre situation financière
Si vous lui remettez de l'argent en espèces, elle vous restituera alors le fameux chèque sans provision. Partez ensuite à la banque pour le présenter à votre banquier, qui considèrera cela comme une régularisation de votre situation et comme preuve de votre solvabilité.
Elles s'élèvent généralement à 8 € par opération, dans la limite 80 € par mois maximum. Votre banque est en droit de refuser le dépassement de votre découvert autorisé ! Elle peut alors bloquer vos dépenses en rejetant vos chèques et virements sans provisions.
L'unique moyen de se sortir d'un interdit bancaire avant la levée automatique de la sanction 5 ans après qu'elle ait été prononcée est de régler ses dettes auprès de ses créanciers.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
Pour ne plus être fiché, pas de secrets : il suffit de payer ce qui est dû dans les plus brefs délais (régler un chèque, rendre le compte créditeur). S'il s'agit d'un chèque, suite à votre régularisation, votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés.
Qui est inscrit au Taj ? Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes : Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
Cette expertise soutient les initiatives nationales de lutte contre la criminalité dans trois domaines mondiaux qui nécessitent d'intervenir dans les plus brefs délais : le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité organisée.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.