La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).
En présence d'un plan formel l'introduction va débuter par une phrase d'accroche. Il faut faire suivre cette phrase par l'énoncé des faits pertinents. Ces faits pertinent vont devoir ensuite eux-mêmes être suivis par l'énoncé du problème juridique.
Pour faire le plan d'un cas pratique, qu'il soit formel ou non, il existe deux techniques différentes. La première technique consiste à répondre les unes après les autres aux problématiques abordées par le cas pratique. Ainsi chaque problématique va correspondre à une partie de votre plan.
Le cas pratique n'a rien d'une épreuve académique : sa vocation est d'apporter des réponses très concrètes à une situation donnée, et non simplement de suggérer des pistes de réponse livrées à la sagacité du supérieur hiérarchique.
Cinquième étape : La conclusion
C'est la dernière étape du cas pratique. Il s'agit tout simplement d'énoncer les conséquences juridiques de l'application de la règle de droit aux faits. Elle ne doit pas faire plus de quelques lignes.
Première étape : la lecture du sujet
Lisez une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d'ensemble des thématiques abordées. Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter. Repérez les éléments essentiels que vous devez retenir (dates, termes, chiffres…).
La problématique
C'est à cette interrogation qu'il faudra apporter une solution par le droit et son application. En principe, cette problématique doit être générale et réunir les notions essentielles qui sont traitées en l'espèce. La question doit pouvoir être appliquée à toute espèce similaire.
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
La qualification des faits est le fait de donner un "nom" à une situation donnée ou à une chose. L'objectif final de ce processus est de faire transparaître des effets et/ou des conséquences que l'on qualifiera de juridiques. Par exemple, un contrat de prêt qui a mal été contracté. Ce dernier deviendra caduc.
Le problème de droit c'est la question juridique que l'on peut se poser dans une décision. Bien évidemment, la question de droit s'effectue avec des termes juridiques. Il existe d'autres appellations pour désigner le problème de droit.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.
La majeure est la proposition qui énonce la règle de droit (loi, décret, règlement, contrat ou même jurisprudence). Elle est abstraite, générale mais pertinente. Elle affirme que si telle hypothèse est réalisée, telle conséquence s'ensuivra.
Un exemple très connu de syllogisme est : « Tous les hommes sont mortels, or Socrate est un homme ; donc Socrate est mortel » : les deux prémisses (dites « majeure » et « mineure ») sont des propositions données et supposées vraies, le syllogisme permettant d'établir la validité formelle de la conclusion, qui est ...
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.
L'objectif du cas pratique
pratique, comme son nom l'indique. Il consiste à vous mettre dans la peau d'un conseiller juridique et à présenter à un client sa situation au regard du droit, en détaillant les options qui s'offrent à lui, mais aussi et SURTOUT à lui proposer une solution.
Si différentes thèses sont développées dans l'arrêt c'est parce qu'une discussion a lieu sur un point de droit. Ce sont les différentes thèses en présence permettent de déterminer la question juridique posée. Ce problème doit toujours être formulé sous forme de question.