La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Elle mentionne vos nom, prénom et adresse. Si vous changez d'adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
La requête est un document rédigé par le demandeur. Il doit la présenter en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente.
Dans les cas prévus par la loi, une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe. Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.
L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite.
Demande écrite présentée directement à un juge et qui a pour but d'obtenir une décision provisoire, en raison de l'urgence du problème à régler.
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose.
Comment saisir le tribunal judiciaire par requête ? Si le montant de votre demande ne dépasse pas 5 000 € ou concerne la protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.), vous pouvez saisir le tribunal par requête, c'est-à-dire dépôt au greffe du tribunal de votre demande sur l'imprimé Cerfa n° 16042.
La requête est un document écrit, reprenant certaines mentions obligatoires, que le demandeur transmet au greffe, pour demander au juge de trancher son conflit. Le greffe se charge de convoquer, par courrier recommandé, la partie à qui le demandeur réclame quelque chose.
Le tribunal est saisi par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ou par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
La requête désigne un mode introductif d'instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande directement à la juridiction qu'on veut saisir.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], procède par la présente à votre saisine afin qu'il soit statué sur un conflit m'opposant à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], domicilié(e) à [adresse précise].
Une requête HTTP est une demande effectuée par le navigateur web (Chrome, Internet Explorer, Firefox, Mozilla, Safari, etc.) au serveur HTTP lorsqu'il souhaite télécharger une page web. Demander une page web, c'est se connecter à un serveur. Tout se fait sous la forme de requêtes.
Si un fait a besoin d'être développé, le juge vous le demandera. Il faudra également toujours être respectueux, du tribunal mais également de votre adversaire. Évitez le langage familier, adressez-vous au juge en le vouvoyant et en l'appelant par « Monsieur le juge » ou par « Madame le juge ».
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Devant la cour d'appel, la représentation est obligatoire. Vous devez obligatoirement prendre un avocat. S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Demande instante. Synonyme : instance, prière, réclamation, revendication, sollicitation, souhait, supplique, vœu.
La requête civile permet la rétractation d'une décision passée en force de chose jugée. Pouvant être formée par ceux qui y auront été partie ou dûment appelés (sans préjudice des droits du Ministère public), cette requête peut être introduite pour des causes limitativement énumérées à l'article 1133 du Code judiciaire.
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens.
Vous devez adresser votre demande aux bureaux d'aide juridictionnelle de ces juridictions. Pour les demandes d'aide juridictionnelle formées pour une procédure devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, vous devez faire votre demande à l'aide du formulaire Cerfa.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.