En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule.
Comment faire une demande d'immatriculation sans carte grise
Si vous n'avez pas la carte grise de la voiture, vous pourrez remplacer ce document par une déclaration de perte et la fournir au moment de votre démarche de changement de titulaire.
Voir notre page dédiée à la carte grise barrée perdue. Si le coupon détachable est présent, oui, car c'est cette partie qui sert de CPI. Peut-on passer le contrôle technique avec une carte grise rayée ? Oui.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
Quelle est la tolérance pour le contrôle technique ? Il n'existe pas de période de grâce ou de délai de tolérance pour le contrôle technique. La date d'expiration sur votre certificat est la limite.
Si le véhicule d'occasion a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendue sans le CT. C'est l'acheteur qui a la charge de faire passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant cette date butoir.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Or, si rien ne vous empêche a priori d'acheter ce genre de véhicules, pour être immatriculé et circuler en France, si votre voiture a plus de 4 ans, vous devrez impérativement disposer d'un contrôle technique valable.
Le système de freinage montre des anomalies : frein à main ou de service inefficace, réservoir du liquide de frein qui présente un niveau insuffisant ou un défaut d'étanchéité… La visibilité n'est pas bonne : fissure sur le pare-brise, visibilité insuffisante depuis le rétroviseur, non fonctionnement des essuie-glaces…
En cas de numéro de formule perdu, notamment si vous avez perdu la carte grise, la première chose à faire est de télécharger et de compléter le formulaire cerfa n°13750 sur le site internet de l'ANTS. Vous pouvez ainsi faire une demande d'immatriculation en fournissant les justificatifs demandés.
Cette contravention de classe 4 ne vous enlève pas de points sur votre permis de conduire mais elle est majorée à 375 €. Minorée à 90 €, l'amende maximale se monte à 750 €.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise pour un véhicule de location). Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.
Défaut de contrôle technique et accident
En cas d'accident responsable avec un contrôle technique dépassé, votre assurance auto est tenue d'indemniser les dommages causés aux tiers dans le cadre de la garantie responsabilité civile, qui est l'assurance minimale obligatoire.
J'ai dépassé la date de validité de mon contrôle technique, quels sont les risques ? En cas de dépassement de votre date de contrôle technique : Vous êtes verbalisable à hauteur de 135 €.