Pour savoir si une personne est sous tutelle ou curatelle, vous devez demander un extrait d'acte de naissance à la mairie de la ville où celle-ci est née. La mention « répertoire civil n ° » sur ce document indique que le majeur est sous protection juridique (curatelle ou tutelle).
Comment est désigné le curateur ? Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger (parent, enfant, époux(se)...). Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
Pour savoir si quelqu'un est sous tutelle, sous curatelle, il faut demander un extrait d'acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance.
Allez au commissariat de votre quartier avec tous les justificatifs nécessaires et portez plainte au pénal. Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses.
La curatelle est une mesure de protection juridique. Elle permet de protéger la personne ou ses biens. La personne sous curatelle doit obtenir l'accord de son curateur pour certains actes engageant ses biens ou sa personne. Un curateur est nommé par le juge.
En principe, l'information médicale est délivrée au tuteur. Toutefois, la personne sous tutelle a le droit de recevoir directement l'information. Le tuteur peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Selon l'article 425 du Code civil, les curatelles sont destinées aux personnes qui sont dans l'impossibilité de pourvoir à leurs intérêts en raison : d'une altération des facultés mentales. Ou d'une altération des facultés corporelles empêchant d'exprimer sa volonté.
FAQ sur les salaires de Tuteur curateur à France
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La sauvegarde de justice
Il s'agit d'une mesure de protection juridique, de courte durée. Celle-ci est souvent choisie pour éviter de prononcer une mesure de tutelle ou de curatelle, plus contraignantes. Elle concerne les personnes majeures qui nécessitent d'être représentées pour accomplir certains actes.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l'administration des biens que pour les actes de disposition.
Comme pour une mise sous tutelle, la perte d'autonomie doit être justifiée afin de mettre en place une curatelle. C'est un certificat médical qui justifie la demande.
La procédure de mise sous curatelle ne peut être effectuée que par certaines personnes proches du majeur à protéger ou par le procureur de la République. C'est ensuite au juge des contentieux de la protection de prononcer la mesure et de nommer un curateur.
Le dépôt de plainte par la personne protégée contre son mandataire est possible quel que soit la mesure de protection (en tutelle, en curatelle et en sauvegarde de justice avec mandat spécial).
C'est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir, a besoin d'être conseillée, contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il s'agit d'une mesure de protection du majeur aux biens et/ou à la personne.
Si la mesure du tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice avec mandat spécial est gérée par un membre de la famille ou un proche, le principe est la gratuité (sauf cas particulier liés à des remboursements de frais, et dans cette hypothèse, à partir des fonds de la personne protégée et après autorisation du juge ...
La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
1) La demande
La procédure de mise sous curatelle débute par une demande qui est déposée auprès du juge des tutelles du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur si l'intéressé bénéficie déjà d'une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le curateur.