Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la motorisation est inférieure à 22 CV sont donc exemptés de taxe de francisation. Il en va de même pour les bateaux uniquement propulsés par l'énergie humaine, et ce, quelle que soit la longueur de coque.
L'original de l'acte de francisation doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer. C'est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et cela en constitue l'accessoire.
Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe perçue depuis 2022 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), due par les propriétaires de navires de plaisance ou de sport sous pavillon français, pour une utilisation en eaux maritimes.
Le paiement de la taxe
Ainsi, le paiement n'est dû que l'année suivant la francisation du bateau puis chaque année. Si l'achat d'un bateau ou d'un VNM taxable (neuf ou d'occasion) a lieu en février 2021, la taxe ne sera payée qu'en 2022. La taxe est alors calculée selon le nombre de mois de détention.
Vous devez d'abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane à compétence navigation de votre choix, puis celles d'immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Tout résidant en France qui possède un bateau sous pavillon français de plus de 7 mètres ou de moins de 7 mètres équipé d'un moteur d'une puissance administrative de plus de 22 CV, y compris les jet-skis dont la puissance réelle est d'au moins 90 kW, doit s'acquitter annuellement d'une taxe.
Paiement de la taxe TAEMP (ex DAFN et droit de passeport) pour l'année 2022. Vous avez reçu un courrier du ministère chargé de la mer qui vous permet de vous acquitter de votre taxe annuelle plaisance en ligne, par le portail Demarches-plaisance.gouv.fr.
> Lorsque la vente a lieu entre particuliers la démarche peut s'effectuer directement en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr. La démarche doit être initiée par le vendeur qui devra renseigner l'identité du (ou des) acquéreur(s) et téléverser l'acte de vente scanné.
Il bénéficie d'une réduction forfaitaire de TVA de 50% sur les loyers encaissés (soit 10% au lieu de 20%). Avec ce crédit-bail, la banque achète le bateau et vous le loue. La souscription d'une LOA se pratique donc soit sur un bateau neuf, soit sur un navire d'occasion qui a été acheté en LOA à l'origine.
Quelles embarcations de plaisance sont concernées par l'acte de francisation ? Les voiliers et bateaux à moteur avec une longueur de coque de 7 mètres et plus, et/ou disposant d'une puissance administrative (exprimée en chevaux fiscaux) égale ou supérieure à 22 CV doivent être francisés.
Le vendeur doit remettre l'original de l'acte de vente à l'acheteur. Le vendeur doit également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Cette possibilité ne concerne que la vente entre particuliers.
La fiche plaisance est un document officiel à remplir obligatoirement en cas d'achat ou de vente d'un bateau. Il est accessible directement en ligne sur le site du gouvernement. Composée de deux pages, on y retrouve les caractéristiques du bateau ainsi que les informations de son propriétaire.
Comme précisé plus haut, votre bateau peut nécessiter un enregistrement, une immatriculation et même une francisation si la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou que la puissance de son moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
Dans le premier cas, la puissance administrative retenue est celle de l'addition des puissances cumulées. Exemple : Si vous avez deux moteurs inboard de 20 CV fiscaux, il faudra faire : 20 + 20 = 40 CV. La taxe est de 44 € par CV, à partir du 6e donc la somme à payer sera de 35 x 44 = 1540 €.
En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de devise : Nom du bateau), votre carte de circulation doit être modifiée. Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation. Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.
Pour les moteurs de 51 à 99 CV, il faut rajouter 50 € par CV au-dessus du cinquième. Si vous avez un moteur de 58 CV, vous allez donc calculer (58-5)*50= 2650€. Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit est une taxe spéciale de 64 € par CV.
Pour toute modification d'un acte de francisation pour un navire de plaisance vous devez adresser une demande écrite à la recette régionale des douanes à laquelle est rattachée le bureau de douane qui a francisé votre navire. Vous trouverez sur ce lien la liste des bureaux de douane des ports d'attache.
Il faut donc débaptiser le bateau en coupant le macoui attaché à l'ancien nom, avant de lui donner le nom que le propriétaire a choisi. Un bateau ami suivra le bateau rebaptisé. Le propriétaire versera à l'arrière un verre de rhum pour saouler le macoui.
Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.
Pour les embarcations mesurant plus de 7 m de long avec une puissance de moteur supérieure à 22 CV, la déclaration de vente du bateau se fait auprès du service de la DML et du bureau de douane du port d'attache.
Comment faire la démarche ? Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier. Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Les livraisons de consommables sur une embarcation de plaisance sont également assujetties à la TVA. Elles ne sont pas récupérables pour les prestations effectuées sur un navire de plaisance, sauf lorsqu'il s'agit de travaux de grande importance.